LE CHEF juge Ariranga Pillay et le juge Paul Lam Shang Leen ont renversé une décision du Tax Appeal Tribunal (TAT) qui avait donné gain de cause au commerçant Sewparsad Ramrachcheya.

Le TAT avait statué que Ramrachcheya n?aurait pas à payer Rs 1 625 578 de Sales Tax sur la période s?étendant de septem-bre 1992 à septembre 1997.

Le tribunal avait conclu que Ramrachcheya s?était déjà acquitté de cette taxe lors de l?importation de ses produits.

Les juges estiment que le TAT a mal interprété les dispositions de l?article 3 du Sales Tax Act de 1982. Ils ordonnent donc que l?affaire soit de nouveau entendue devant le TAT qui sera différemment constitué.

C?est le commissaire de la Sales Tax, représenté par Me Iqbal Maghooa, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui a fait appel contre la décision du TAT. Après analyse des faits, les juges lui ont donné gain de cause.

La Cour souligne qu?il était du devoir du TAT de vérifier si le chiffre d?affaires de Ramrachcheya excédait ou non Rs 100 000 sur une période de 12 mois. Le TAT n?a pas fait cette vérification malgré l?aveu du commerçant selon lequel il importait des produits taxables.

Le commissaire de la Sales Tax indique qu?une évaluation faite en décembre 1997 démontre que le commerçant a omis de payer pour Rs 1 625 578 de Sales Tax. Le TAT a accepté le témoignage du commerçant qui a affirmé n?avoir pas importé de produits taxables entre 1992 et 1995 et l?a par conséquent acquitté.

Les juges de la Cour suprême ne partagent pas cet avis et ont donc renversé la décision du TAT.