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Appel devant la commission de pourvoi en grâce
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Appel devant la commission de pourvoi en grâce
Nandram Ramdin, détenu à la prison de Petit-Verger, compte saisir la commission de pourvoi en grâce pour une réduction de sa peine de 30 ans de prison, infligée en 1986, pour le meurtre de Seenarain Akoo en juin 1983.
Le prisonnier fait valoir que la peine maximale pour meurtre était de 20 ans mais qu?elle est passée à 30 en vertu d?une loi promulguée en 1985. Il soutient que la date à considérer pour prononcer la sentence doit être celle du délit.
Sa démarche fait suite à une action entrée en Cour suprême où il a évoqué l?article 10(4) de la Constitution qui stipule : ?No penalty shall be imposed for any criminal offence that is severer in degree or description than the maximum penalty that might have been imposed for that offence at the time when it was committed.?
A l?appel de l?affaire le 31 octobre, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Paul Lam Shang Leen ont considéré que c?est un cas approprié à être soumis devant la commission de pourvoi en grâce. Cela d?un commun accord avec les conseillers légaux du condamné, Me Jim Seetaram et Christopher Ohsan-Bellepeau, avoué. Un des coaccusés dans cette affaire, qui avait présenté le même argument devant le chef juge au cours d?une demande antérieure, a obtenu une rémission de sa sentence.
Le meurtre remonte au 18 juin 2003. Au terme de quatre jours de procès devant l?ex-juge Ahnee, les deux suspects sont reconnus coupables par une majorité de huit jurés contre un.
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