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Amendements à la loi du travail

11 novembre 2006, 00:00

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Le gouvernement présentera à l?Assemblée nationale un texte de loi, le Labour (Amendment) Bill, pour modifier plusieurs clauses de la loi du travail. Ce texte de loi fera passer de 15 à 16 ans la limite d?âge pour la signature d?un contrat d?embauche afin de le rendre compatible avec l?Education Act qui rend l?éducation obligatoire jusqu?à l?âge de 16 ans.

Avec le nouveau texte de loi, il sera possible à une femme enceinte, ayant droit à 12 semaines de congé de maternité, de prendre six semaines de congé avant son accouchement.

Une femme ayant fait une fausse couche aura droit à deux semaines de congé sur prescription d?un médecin.

La violence sur les lieux du travail sera également étendue à toutes les catégories d?employés.

Le Labour (Amendment) Bill modifiera les conditions liées au paiement des indemnités de licenciement (severance allowance) afin de permettre à un employeur d?en déduire toute somme équivalente à la moitié d?une gratuity ou cinq fois le montant de la pension annuelle payable à l?âge de 60 ans. La déduction tiendra compte uniquement de la contribution faite par l?employeur et non le montant contribué par l?employé pendant ses années de service.

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