La date limite pour le paiement de la Campement Tax a expiré depuis trois jours. Mais 300 des 1 200 propriétaires déclarés refusent toujours de régler la note.

Au bureau du Registrar General, les procédures ont déjà été enclenchées pour commencer à appliquer une surcharge de 10 % pour chaque mois de retard jusqu?à un maximum de 50 %.

Les propriétaires concernés par le non-paiement ont été informés par lettre individuelle qu?ils doivent payer la Campement Tax dans le délai prescrit par la loi. Car au cas contraire, des procédures légales seront enclenchées pour recouvrer la somme due au gouvernement.

Rs 25 000 annuellement

Le Registrar General dit noter qu?un certain nombre de propriétaires de campement ont rempli les formulaires de paiement sans pour autant régler la note, en signe de protestation. Quelque 700 propriétaires ont payé. Un certain nombre a été exempté car le bâtiment est utilisé comme lieu de résidence pour des besoins commerciaux (pension de famille, etc.)

La Campement Tax, qui date de 2002, équivaut à 0,5 % de la valeur du campement. Ainsi, si la valeur du bâtiment est de Rs 5 millions, le propriétaire devra débourser Rs 25 000 annuellement pour cet élément. Mais il faut préalablement déduire la Campement Site Tax et d?autres frais généraux découlant des biens immobiliers taxables sous la Local Government Tax. Or, les propriétaires estiment que payer cette taxe avec ce nouveau mode de calcul indexant la Campement Site Tax signifierait accepter cette dernière sous les nouvelles dispositions du Finance Act. Mais un comité technique travaille dessus car les propriétaires s?opposent à cet impôt prévu dans le précédent budget et ont logé une plainte contre.

Cependant, si ce campement est utilisé comme lieu de résidence et que la valeur marchande est inférieure à Rs 5 millions, le propriétaire est exempté du paiement de la taxe.

Selon Me Jaykar Gajudhur, porte-parole de l?association des propriétaires de campement, ceux qui ont refusé de payer ont annexé avec le formulaire de paiement une note indiquant la raison principale de leur refus de payer. ?En gros, il y a litige en cour à propos de la Campement Tax?, explique Me Jaykar Gajudhur.

Zonage exagéré

L?association des propriétaires de campement a logé trois plaintes contre l?Etat. La première a été engagée en 2002. Elle concernait la Campement Tax indexée sur la valeur du bâtiment. La deuxième est intentée en 2006 par rapport aux dispositions du Finance Act.

Dans sa troisième plainte, datant du 6 juin, l?association estime que le zonage (zoning) préconisé par l?Etat et le montant du premier paiement sont exagérés. La loi prévoit le paiement d?un dépôt de Rs 2,5 millions à Rs 5 millions par arpent et une location annuelle de Rs 125 000 à Rs 250 000 en fonction de la zone. L?association s?élève dans la troisième plainte contre l?envoi des lettres d?option aux propriétaires de campement pour le renouvellement des baux sur les Pas géométriques.