Le Authority for Advance Ruling de l’Inde, une autorité quasi-judiciaire capable de trancher dans les cas les plus urgents, a émis un avis à l’effet que les plus-values (capital gains) découlant du transfert d’actions détenus par une compagnie offshore mauricienne vers une compagnie indienne ne sont pas taxables en Inde.

Ce "ruling" découle du traite de non double imposition entre Maurice et l’Inde et du fait que les "capital gains" ne sont pas taxables à Maurice. Le cas qui nous intéresse cette fois concerne DB Zwin qui a transféré des actions de Quippo Telecom Infrastructure.

Cet avis de l’AAR vient encore une fois confirmer la volonté des autorités indiennes à respecter le traité fiscal entre nos deux pays malgré les appels incessants de certains milieux pour le réviser sous prétexte de perte de revenus fiscaux pour l’Inde et d’abus occasionnés par le traité en terme de "round tripping" ou même de blanchiment d’argent.

Ce ruling devrait faire l’affaire de Vodafone qui est empêtré dans une bataille légale avec les autorités indiennes concernant une affaire similaire de transfert et d’achat d’actions d’une compagnie de télécommunications.

Ce "ruling" de l’AAR est déjà contesté en Inde à travers certains journaux comme l’Economic Times de l’Inde qui argue que c’est une occasion ratée pour mettre les pendules à l’heure concernant l’interprétation du traité. Port-Louis résiste depuis de nombreuses années aux pressions de certains milieux indiens en faveur d’une révision du traité fiscal. Maurice a agréé à ce que la haute commission indienne à Port-Louis abrite des fonctionnaires indiens des autorités fiscales pour faciliter et accélérer l’échange d’informations sur les compagnies offshore ayant un lien avec l’Inde.

Dans la Grande Péninsule, certains milieux ne ratent pas une occasion pour critiquer le présumé manque de coopération et d’échange d’informations des autorités mauriciennes.

A Maurice, on rétorque qu’on veut bien coopérer sur des demandes et des dossiers précis mais qu’il n’est pas question de laisser la porte ouverte à des "fishing expedition", et des demandes d’informations "au hasard".