L’ICAC va-t-elle enquêter sur les juges de la Cour suprême ? Une plainte anonyme a été envoyée à la commission anticorruption (ICAC) le 16 octobre dernier.

L`auteur de la plainte demande à la commission d’ouvrir une enquête sur la pratique de l’arbitrage privé par les juges en fonction. Il explique à l’ICAC que ce sont des avocats qui réfèrent des cas d’arbitrage aux juges. Il ajoute que l’arbitrage privé «rapporte gros aux juges. Or, pour gagner cet argent, le juge doit être choisi par les parties en litige de même que leur avocats».

 «Les litigants deviennent les clients du juge car ils retiennent les services du juge en tant que juge-arbitre. Puisque l’avocat recommande le juge, il devient le courtier du juge», écrit-il.

L’auteur de la plainte ajoute que «le juge peut développer un intérêt personnel et pécuniaire en relation à certains clients et certains avocats qui lui donnent du travail car si les clients sont contents, ils referont appel aux services du juge». Ainsi, dit-il, le juge commence à avoir une motivation «pour que tout le monde soit content».

En outre, allègue le plaignant, «le montant que gagne le juge reste secret, de même que le nom des avocats qui réfèrent des affaires d’arbitrage aux juges». Il soulève aussi une question qui interpelle la profession légale : «Est-ce que pendant la période où il préside des arbitrages privés, le juge écoute les affaires en cours ?»

L’auteur de la plainte est d’avis que ces activités pourraient enfreindre les articles 13 et 15 du Prevention of Corruption Act (POCA). L’article 13 a trait au conflit d’intérêts l’auteur de la plainte se pose la question de savoir si le fait que l’identité des avocats qui réfèrent les arbitrages aux juges est gardée secrète ne constituerait pas un conflit d’intérêts quand ces derniers paraissent devant les juges dans des affaires courantes ? L’article 15 s’attaque au délit de «receiving gift for a corrupt purpose». «Est-ce que le choix de juge A au lieu de juge B implique une motivation ultérieure pour éventuellement obtenir des faveurs du juge en question ?» demande le plaignant.

Un responsable de communication de l’ICAC, Suresh Ram, explique qu’il est trop tôt à ce stade pour savoir si l’ICAC ira de l’avant avec la plainte. «Il y a un délai de 21 jours depuis la date de réception d’une plainte pour qu’une décision soit prise par le département d’investigation», dit-il. Nous apprenons cependant d’une source fiable que le directeur général de l’ICAC a déjà été informé le jour même de la réception de la plainte, en conformité avec les procédures.

L’ICAC peut, selon la loi, initier une enquête d’elle-même ou agir à partir des informations qui lui parviennent, même anonymement.

Une éventuelle enquête de l’ICAC viendra compléter un comité mis sur pied par le Bar Council le 12 septembre dernier. Ce comité a été mis sur pied à la suite de plusieurs articles dénonçant la pratique de l’arbitrage privé par des juges en fonction et sera chargé de recueillir les opinions des avocats sur la pratique elle-même, de même que son impact sur l’intégrité et la dépendance du judiciaire.

Ce comité sera aussi chargé de faire des recommandations pour régler les paramètres selon lesquelles les juges peuvent s’adonner à cette pratique. Les attributions ne font cependant pas mention du fait que le Courts Act dit que les juges en fonction ne peuvent pratiquer une autre activité sans la permission du président de la République. Et que ce dernier a dit publiquement n’avoir jamais donné de permission.