● <B>Qu?est-ce que l?assistance juridique ?</B>

L?Etat apporte une aide financière à ceux qui n?ont pas les moyens de retenir et de payer les services, souvent onéreux, d?un avocat. Ce soutien s?appelle assistance juridique, ou legal aid. Le but en est, en théorie, que chaque citoyen ait les mêmes droits à la protection de la loi. Il s?agit d?une pratique internationale qui est également une partie essentielle de l?administration de la justice dans les pays démocratiques.

● <B>Qui peut prétendre à la «legal aid» ?</B>

Actuellement, très peu de gens. La loi régissant cette disposition date de 1974. Elle prévoit que tout demandeur doit solliciter la Cour suprême. Mais le demandeur doit «valoir» moins de Rs 75 000, sans tenir compte de «ses vêtements et ses outils de travail». De plus, les revenus du demandeur doivent être inférieurs à Rs 5 000 par mois. Dans ces conditions, la plupart de ceux qui ne peuvent se payer un avocat ne peuvent non plus prétendre à l?assistance juridique. Ceux-là doivent alors trouver beaucoup d?argent pour être défendu devant une cour de justice ? un droit que leur garantit la Constitution. Autre condition nécessaire pour bénéficier de cette aide est que le procès en question la mérite.

● <B>Cette situation sera-t-elle revue ?</B>

Oui. Depuis l?année dernière, le gouvernement travaille sur un projet pour rendre la legal aid plus accessible aux Mauriciens, afin que ceux qui en ont besoin l?obtiennent. D?une manière générale, ceux qui peuvent payer un avocat le font parce qu?ils ont la perception, d?ailleurs souvent vérifiée, que le plus cher est le meilleur. L?Attorney General veut aussi remédier à cela. Il va proposer une révision des tarifs offerts aux avocats qui sont désignés par l?Etat pour s?occuper d?un procès in forma pauperis (avocat commis d?office et rémunéré par l?Etat). Cette rémunération faite par l?Etat étant considérée faible, les hommes de loi se plient souvent à contrec?ur aux instructions qui leur sont données. Ce type d?assistance juridique est différent de celui dit pro bono publico (pour le bien public) qui est en fait du bénévolat. L?Attorney General souhaite également que des avocats soient disponibles aux postes de police pour conseiller ceux qui en éprouvent le besoin.

● <B> Avec les nouvelles conditions, qui pourra bénéficier de l?assistance juridique ? </B>

La décision n?a pas encore été prise. Le bureau de l?Attorney General a organisé un séminaire pour discuter de la réforme du système de l?assistance juridique. Cet exercice fait suite au brainstorming de décembre dernier. Toutes les parties prenantes se sont déclarées d?accord sur un point : que l?assistance juridique soit accessible au plus grand nombre. Une question reste cependant posée : faudra-t-il retenir le critère des moyens financiers (means test) du demandeur ? Il semble que l?Attorney General serait plus en faveur du seul critère des mérites (merits) de l?affaire.

● <B>Quels sont les cas pour lesquels l?assistance juridique est la plus demandée ?</B>

Il s?agit principalement de cas de divorce de gens à très faibles revenus. Ceux qui ne peuvent prétendre à l?assistance juridique? ne divorcent pas ! L?Attorney General souhaite cependant assurer la formation de médiateurs qui seront postés aux Citizens Advice Bureau. Le but en est d?éviter, autant que faire se peut, que certains cas qui ne le méritent pas n?atterrissent devant les tribunaux déjà encombrés. Les étudiants en droit de l?université de Maurice seront aussi appelés à apporter leur aide.