Les trois cas d’acquisition illégale de biens immobiliers rapportés au Central CID et à la MRA en 2009 ont mené à l’interrogatoire de plusieurs ressortissants étrangers et de Mauriciens. Donnant suite à une réclamation de Rs 67,7 millions d’impôts. De plus, tout transfert de propriété à un étranger devra désormais avoir le feu vert du Bureau du Premier ministre.

Trois cas d’acquisition frauduleuse de propriétés à Maurice par des ressortissants étrangers ont été rapportés au Central Criminal Investigation Department (Central CID) depuis le 9 novembre 2009. La Mauritius Revenue Authority (MRA) a aussi été sollicitée pour enquêter sur ces cas. Plusieurs personnes, étrangers comme mauriciens, ont été interrogées.

C’est la réponse donnée par le Premier ministre au député Alan Ganoo à l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin. Navin Ramgoolam a indiqué que les enquêtes sont toujours en cour avant que les dossiers à charges ne soient transmis au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour décider de la marche à suivre.

Alan Ganoo voulait, en fait, savoir si un rapport a été soumis par le comité institué par le Bureau du Premier ministre pour faire la lumière sur les cas d’acquisition illégale de biens immobiliers par les étrangers. De même que les mesures prises pour contrecarrer ce type de transaction.

Le fisc, a indiqué Navin Ramgoolam, a initié trois enquêtes et des impôts impayés totalisant de Rs 63,7 millions ont été réclamés dans deux cas. Quant au troisième, il est toujours en cours d’investigation. A une question supplémentaire d’Alan Ganoo, à savoir les origines de ces acquéreurs, le chef du gouvernement a affirmé qu’ils sont de nationalité sud-africaine, française et malgache.

Quant au député mauve Reza Uteem, il a voulu savoir si des actions sévères ont été prises dans ces cas suspects. A savoir des saisies. A quoi le chef du gouvernement a répliqué qu’aucune saisie ou autre action n’a été entamée jusqu’à présent. Ajoutant que des avis des experts et l’assistance mutuelle des pays étrangers sont sollicités en ce sens.

Navin Ramgoolam a, auparavant, rappelé que le gouvernement a institué un comité sous la présidence du député Cader Sayed-Hossen, également président de la Commission pour la Démocratisation de l’économie, au mois de juillet 2009. Il a eu pour tâche de prendre en main les cas de développement foncier ainsi que les ventes illégale aux étrangers, ce aurait permis aux promoteurs de tels développements de contourner certaines obligations fiscales.

Le comité a eu plusieurs réunions et consultations avec le bureau de l’Attorney General, le Board of Investment (BOI) ainsi que la Financial Services Commission (FSC), en vue d’identifier les failles dans la loi existante. Au Premier ministre de poursuivre, qu’afin de contrer toute acquisition illégale de biens fonciers, divers amendements ont été portés aux différentes législations en ce sens.

Il a, notamment, fait part des modifications à l''''article 2 du Non-Citizens (Property Restriction) Act à travers le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2009. Ce, afin d’empêcher aux étrangers ou à des Mauriciens, en l’occurrence les individus comme les entreprises de tirer avantage des failles dans la loi.

Pour commencer, le terme non-citoyen inclut également les ‘trust’ étrangers. Ensuite, les ‘biens’ signifient aussi les droits ou intérêts dans des biens immobiliers, que ce soit légal ou bénéficiaire, notamment en ce qui concerne les  ‘trust’. Enfin, «partager» couvre désormais les actifs immobiliers détenus dans des entreprises successives ou des partenariats.

Le Premier ministre a, en outre, soutenu que des modifications ont été apportées au Registration Duty Act à l''effet qu''aucun document conférant un droit ou un intérêt dans des biens immobiliers, que ce soit légal ou bénéficiaire, (droit d''occupation) à un non-citoyen ne sera enregistré. A moins que s''il a obtenu une autorisation en vertu du Non-Citizens (Property Restriction) Act.

Les amendements comprennent également une obligation pour tous les notaires de vérifier, auprès des parties au transfert d''une propriété, l''identité de l''ultime propriétaire de la propriété. De plus, au cas où le propriétaire est un non-résident, le notaire devra en aviser le Bureau du Premier ministre.