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Condamnation de Veer Luchoomun: il évite la prison en appel et écope d’une amende
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Condamnation de Veer Luchoomun: il évite la prison en appel et écope d’une amende
Il avait été condamné à purger une peine de douze mois d’emprisonnement pour possession de cannabis avec l’objectif de le distribuer, en 2018, devant la cour intermédiaire. Interjetant appel par le biais de ses avocats, Mᵉˢ Steven Sauhoboa et Rama Valayden, Laxminarainsing Luchoomun, plus connu comme Veer Luchoomun, a obtenu gain de cause devant la cour suprême mercredi. Les juges Denis Mootoo et Carol Green-Jokhoo ont renversé la sentence en lui infligeant à la place une amende de Rs 25 000.
C’est lors d’une fouille effectuée chez lui à Rivière-du-Rempart le 28 mars 2011 que Veer Luchoomun, frère de Sandhya Boygah, directrice générale du Mauritius Standard Bureau (MSB), avait été arrêté avec 10,3 grammes de cannabis dissimulés dans un sac en plastique. La valeur marchande était estimée à Rs 4 800.
«Aucun objet incriminant»
Il avait, selon l’enquête, avoué qu’il allait consommer ladite drogue lors d’une fête religieuse mais avait plaidé non-coupable en cour, niant tout trafic de drogue. Déposant plusieurs points d’appel, Veer Luchoomun a estimé que le magistrat, en l’occurrence Raj Seebaluck, qui avait prononcé sa sentence, n’avait pas pris en compte plusieurs facteurs lors du procès.
«Dans le cas présent, la quantité de drogue en cause est relativement faible et la police n’a trouvé aucun objet incriminant habituellement associé au trafic de drogue, comme les matériaux d’emballage servant à la fabrication de doses individuelles», notent le «double bench» de la Cour suprême. D’ajouter : «Nous estimons donc que le magistrat a commis une erreur de droit en inférant de la seule quantité de drogue que la possession de drogue par l’appelant était destinée à la distribution dans la mesure où les faits environnants ne conduisaient pas à cette conclusion.»
Pour ces raisons, les juges ont revu la sentence en imposant une amende au lieu d’une peine d’emprisonnement.
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