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[Document] DPP: feu vert pour une Prosecution Commission
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[Document] DPP: feu vert pour une Prosecution Commission
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Le Conseil des ministres a approuvé l’ébauche du projet de loi pour la création d’une Prosecution Commission, vendredi 16 décembre. Un Chairperson et deux commissaires seront nommés sous la recommandation de la Judicial and Legal Service Commission par la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim pour siéger sur cette commission.
La Prosecution Commission aura le pouvoir de déterminer si la décision du Directeur des poursuites publiques de poursuivre ou de rayer une charge contre un suspect est dans l’intérêt public. Des explications pourront également être réclamées sur ses décisions. Les membres de cette commission pourront également faire des recommandations au DPP.
En ce qui concerne le mandat des trois membres du board, il sera d’une durée de cinq ans non renouvelable. Par ailleurs, si le Judicial and Legal Service Commission n’arrive pas à faire des recommandations à la présidente de la République pour nommer les trois commissaires dans un délai de 90 jours, un comité composé d’Ameenah Gurib-Fakim, du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth et du leader de l’opposition, Paul Bérenger sera chargé de les nommer.
A voir l’intégralité de l’ébauche de ce projet de loi.
Prosecution Commission Bill by L'express Maurice on Scribd
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