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[Document] Peine infligée à Pravind Jugnauth: lire la sentence prononcée par les magistrats

1 juillet 2015, 22:15

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[Document] Peine infligée à Pravind Jugnauth: lire la sentence prononcée par les magistrats

Le délit est très sérieux et la peine doit être sévère. C’est en ces termes que les magistrats Ramsoondar et Neerooa ont justifié leur decision de condamner Pravind Jugnauth à 12 mois de prison dans le sillage de l’affaire Medpoint. Mardi, ils l’avaient trouvé coupable de conflit d’intérêt sous l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act.

 

Faisant état des peines possibles sous cette accusation, les magistrats ont expliqué qu’ils avaient les choix suivants: Probation Order, Absolute Discharge, Conditional Discharge, la prison ou alors une peine d’emprisonnement commuée en travaux communautaires.

 

Dans leur jugement, les magistrats relèvent qu’ils ont pris note du fait que l’argument principal de la défense repose sur le fait que Pravind Jugnauth a été trouvé coupable sur un point technique et que sa démission en tant que ministre de la Technologie était un «sacrifice ultime». Sans compter qu’il risque des actions disciplinaires en tant qu’avocat.

 

«Nous avons écouté le plaidoyer de l’avocat de Pravind Jugnauth. Il est important de faire ressortir que le terme conflit d’intérêts n’est pas un délit lié à la corruption»,précisent les magistrats.

 

Ces derniers indiquent qu’un autre facteur en faveur de l’ancien ministre des TIC est le fait qu’il ait un casier judiciaire vierge. Mais il n’empêche, insistent-ils, que Pravind Jugnauth, même s’il a déclaré ses intérêts dans cette affaire dès le départ, a cependant bel et bien participé à la décision de réallouer des fonds afin de payer Medpoint Ltd. Cela, suivant une demande du ministère de la Santé.

 

Pour les magistrats, c’est cet aspect qui est le plus important dans leurs délibérations autour de la sentence à être infligée. Ils déclarent en outre que certes une peine d’emprisonnement serait inappropriée dans ce cas de figure. «Mais il faut souligner que le délit est sérieux et qu’une peine sévère est applicable.» 

 

 

«Une violation du devoir d’un fonctionnaire envers le public»

 

Pour les magistrats, le délit de conflit d’intérêts entraîne une violation du devoir d’un fonctionnaire envers les membres du public. Or, dans le cas présent, il y a «suffisamment d’éléments pour indiquer que l’accusé a de manière délibérée pris part à la décision de réallouer des fonds à Medpoint». 

 

La Cour intermédiaire relève en outre qu’il est inexact de dire que Pravind Jugnauth n’avait d’autre choix que de signer. «Il pouvait déléguer ses pouvoirs au secrétaire financier.»

 

L’ex-ministre des Finances était sous l’impression qu’il était acceptable et normal qu’il signe. Or, le fait reste qu’il a participé à cette réallocation de fonds tandis qu’un de ses proches était particulièrement impliqué dans ce dossier, font ressortir les magistrats qui soulignent qu’il s’agit là justement d’un délit sous l’article 13(2) de la PoCA.

 

«Le délit de conflit d’intérêts relève de la perception des membres du public. Et ces derniers s’attendent à ce que tout fonctionnaire s’acquitte de ses tâches en toute transparence. C’est une des raisons pour lesquelles une peine sous l’article 197 de la Criminal Procedure Act n’est pas appropriée»,ajoutent encore les magistrats.

 

La gravité du délit, la perception d’un parti pris en raison de la relation entre Pravind Jugnauth et le propriétaire de Medpoint, en l’occurrence sa sœur, et le fait que l’ex- ministre pouvait aussi déléguer ses pouvoirs et ne pas participer à la réallocation de fonds sont autant de raisons qui justifient le fait que la peine de prison de douze mois soit commuée en travaux communautaires. Cela, en vertu de l’article 3(1)(b) de la Community Service Order Act.

 

Il est ainsi question qu’un rapport soit émis par le Probation Office pour déterminer si Pravind Jugnauth est apte à effectuer des travaux communautaires. Rendez-vous donc le 16 juillet…

 

Voici l’intégralité du jugement:

 

Sentence de la cour intermédiaire contre Pravind Jugnauth by L'express Maurice