Gopal Pandiyan a vu sa peine commuée à 21 ans de prison par la Cour suprême ce lundi 9 juillet 2012. Le prévenu a été trouvé coupable d’importation et de trafic de drogue en 1993 et condamné à mort dans un premier temps, avant de purger une peine à perpétuité.

Gopal Pandiyan sera libéré dans deux ans. Ainsi en a décidé la Cour suprême ce lundi 9 juillet 2012. Condamné pour trafic de drogue, il avait fait appel contre sa condamnation à perpétuité prononcée en 1993. Il a déjà purgé 19 ans de prison jusqu’ici. Les juges Eddy Balancy et Bushan Domah soulignent que pour les délits liés à la drogue tombant sous le Dangerous Drugs Act (DDA), qu’un prévenu écopera entre 25 ans et 30 ans de prison. Mais dans ce cas la peine infligée est justifiée, car le prisonnier est âgé de 59 ans, estiment les juges.

Citant la section 150A du Code Pénal, les juges expliquent dans l’arrêt, qu’une cour de justice peut réduire une peine de prison à vie à une condamnation inférieure soit entre 3 ans et à un maximum de 60 ans de prison. Il faut savoir que la peine de mort a été suspendue en 1995, ce qui fait que les prisonniers dans le couloir de la mort à l’époque devaient purger la prison à vie.

Les juges estiment dans ce cas que le délit commis par le trafiquant de drogue est grave, mais que le principe de condamner un trafiquant de drogue sous le DDA a été appliqué. Gopal Pandiyan a été trouvé coupable d’importation et de trafic de drogue. Il avait en sa possession 141,56 grammes héroïne, la valeur marchande était estimée à Rs 3,2 millions.

La législation concernant les condamnations à perpétuité a été amendée en 2007 par le Parlement. Rappelons que suite à cet amendement, le détenu Roger de Boucherville avait fait appel au Privy Council. Les Lawlords avaient donné gain de cause au doyen des détenus, avant d’ordonner à la Cour suprême de décider de son sort. La Cour suprême a alors décidé que Roger de Boucherville devrait être libéré le 21 février 2011.

Toutefois, les Lawlords ont fait ressortir dans le jugement rendu dans le procès de Boucherville, le 9 juillet 2008, qu’un condamné a perpétuité ne doit pas se faire d’illusions quant à une libération immédiate après avoir saisi la Cour suprême.