Publicité

Rehana Ameer v/s MBC : La CCM organise une nouvelle réunion de médiation

9 mars 2011, 00:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Rehana Ameer v/s MBC : La CCM  organise une nouvelle réunion de médiation

La Commission de conciliation et médiation (CCM) estime que l’absence de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) à une réunion de médiation n’est pas justifiée. Elle  a adressé une nouvelle convocation au directeur général de la corporation.

La direction de la MBC a choisi de ne pas se présenter à une audition de la CCM pour discuter du litige l’opposant à la syndicaliste licenciée Rehana Ameer. La réunion était prévue, le lundi 7 mars. Dans une correspondance signée de l’avoué de la corporation, la direction avait évoqué la section 67 de l’Industrial Relations Act pour expliquer son nouveau refus de participer à une tentative de médiation.

Dans une lettre adressée à Dan Callikan,  le mardi 8 mars le président de la CCM, répond que c’est à la commission de déterminer si un litige doit être entendu et si la la MBC peut être exemptée d’une nouvelle comparution.

La station nationale de télévision avait décliné la convocation de la CCM en expédiant  une lettre de son avoué Me Mardemootoo. Elle  y explique pourquoi elle ne jugeait pas nécessaire de répondre à une nouvelle convocation de cette commission sur le cas Rehana Ameer.

Le Pr Torul, qui affirme avoir pris note des points légaux, invite les deux parties à se prononcer avant que la commission ne se décide. Une nouvelle réunion aura le vendredi 14 mars.

«La lettre (de la MBC Ndlr) ne donne aucune raison plausible pour ne pas assister à la réunion de conciliation et de médiation du lundi 7 mars. La commission fixe donc une nouvelle réunion pour entendre les deux parties sur les points soulevés sous la section 67(a) et 67(b) de l’Employment Relation Act (ERA)», écrit le Pr Torul.

La MBC est d’avis que Rehana Ameer n’avait pas le droit de déclarer un nouveau litige. La MBC a fait ressortir dans sa lettre à la CCM qu’en vertu de la section 67(A) de l’Employment Rights Act 2008, elle ne peut se pencher sur autre litige entre Rehana Ameer et la MBC au cours des six mois qui suivent la déclaration d’un premier litige.

D’autre part la MBC a évoqué la section 67(b) de l’ERA qui stipule que la commission ne peut se pencher sur un litige identique avant une période de deux ans après la soumission d’un premier rapport.

La MBC estime que la présente démarche de Rehana Ameer est la même que celle initiée  par la syndicaliste licenciée durant le dernier trimestre de 2010. Le Pr Torul avait alors rendu un premier rapport, le 7 décembre 2010. La MBC estime que Rehana Ameer ne peut soumettre une nouvelle demande à la CCM avant le 7 décembre 2012.

Toutefois, la MBC avait également brillé par son absence lors de la première tentative de conciliation et de médiation de la CCM à la fin de l’année dernière. La direction de la corporation avait aussi boudé deux réunions convoquées par la commission.

Finalement, la commission n’avait pu se prononcer sur le litige. La Commission de conciliation et de médiation n’a pu trancher entre les deux parties puisque la MBC ne s’était pas présentée devant l’instance tombant sous l’égide du ministère du Travail et des Relations industrielles.