Le projet de loi d''''amnistie soumis par le conseil des ministres a été adopté sans aucun amendement par le Congrès mercredi. La mouvance Ravalomanana, elle, n''a pas participé au vote.

 Les propositions de certaines entités, comme celles d''inclure le détournement de fonds parmi les infractions non amnistiables, ou encore celles relatives à la suppression de l''énumération des infractions non amnistiables liées aux violations des droits de l''homme, n''ont pas été retenues. La mouvance Ravalomanana, elle, n''a pas participé au vote. A l''exception du président du Congrès qui a dirigé la réunion jusqu''au bout, ses membres sont sortis avant le vote final, dès que leur proposition n''a pas été retenue.

Mise en œuvre floue
Le gouvernement reste cependant évasif sur certains mécanismes de mise en œuvre de l''amnistie, enjeux pourtant majeurs pour les candidats potentiels aux élections. Des questions apparaissent déjà concernant son application. « Il existe un piège. Quelle est la composition de la commission spéciale au sein de la Cour suprême ? Qui désigne ses membres, et comment fonctionne-t-elle ?, s''est demandé Sazalahy Tsianihy au cours de la séance d''examen du projet de loi d''amnistie. « Il en est de même pour le Comité pour le Fampihavanana malagasy (CFM) », a-t-il poursuivi.

Sazalahy Tsianihy fait part de son inquiétude concernant l''éventuelle position dominante de l''Exécutif sur la question dans une perspective électorale. « Des hommes politiques en attente d''amnistie pourront se présenter aux élections », explique-t-il. Le membre du Congrès soulève des inquiétudes dans la mise en œuvre de l''amnistie. Selon le projet de loi y afférent, une commission spéciale au sein de la Cour suprême juge et prononcera la liste des bénéficiaires de la mesure d''apaisement, dans le cadre de l''« amnistie large et de plein droit ». Pour sa part, le CFM s''occupe du cas des dossiers relatifs à l''amnistie sur requête.

Application
Christine Razanamahasoa, ministre de la Justice, reste évasive sur le sujet. « (…) un décret d''application sera adopté en conseil des ministres concernant la commission spéciale », se contente-t-elle d''indiquer. « Pour sa composition, chacun peut toujours faire part de ses propositions », ajoute-t-elle. Le Garde des sceaux explique le rôle des deux organes. À l''entendre, la commission spéciale décide des bénéficiaires de la loi d''amnistie par rapport au dossier judiciaire en sa possession et aux listes fournies par les« entités habilitées » par le truchement du CFM. Par contre, ce dernier se chargera de l''examen des dossiers dans le cadre de l''amnistie sur requête. « Le CFM s''occupera également des demandes en dehors de la période 2002 et 2009, stipulée par la Feuille de route », affirme-t-elle, répondant au passage à la question concernant les « événements » qui se sont produits après 2009.

Pour l''instant, le gouvernement a du mal à adopter le projet de loi portant composition et fonctionnement du CFM. Pour la deuxième fois, le conseil du gouvernement censé l''adopter reporte son examen après un premier ajournement, suite à des divergences sur la composition de l''organe. Cette fois-ci, il évoque l''absence du ministre de la Justice et celui chargé des Relations avec les institutions, venus défendre le projet de loi d''amnistie au Congrès. Il indique également la demande d’un nouvel examen du texte de quatre entités politiques représentées au sein du gouvernement « pour observations ».

Photo : La ministre de la Justice (à g.) et celui chargé des Relations avec les institutions.