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Le Jewellery Act amendé pour davantage de contrôle sur l’achat et la vente d’objets en or

7 février 2012, 00:00

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Le Jewellery Act amendé pour davantage de contrôle sur l’achat et la vente d’objets en or

Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs a apporté de nouveaux règlements au Jewellery Act pour combattre le vol d’objets en or, tout en réglementant leur achat et la vente.

De nouvelles dispositions ont été apportées au Jewellery Act afin de contrôler la vente et l’achat d’objets en or. Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs est d’avis que depuis cinq ans, le commerce des bijoux a pris de l’essor à Maurice et ailleurs. Un secteur lucratif qui cause toutefois préjudice à ceux victimes de vols. C’est dans cette optique que le gouvernement a décidé d’intervenir.

La nouvelle loi régit l’achat de bijoux d’occasion et l’échange de vieux bijoux contre d’autres. Si des particuliers se font très souvent arnaquer par des acheteurs (Cash for Gold), dissimulant la vraie valeur des bijoux, les nouveaux règlements permettront de mettre un terme à toute escroquerie.

Ainsi, toute personne voulant vendre un bijou doit s’inscrire à l’Assay Office. Cette unité du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs a pour objectif de proposer de nombreux services aux membres du public tels que des tests de bijoux en or, argent et platine. Un certificat sera ensuite remis au vendeur après paiement d’une facture.

Dans le cas de la vente des bijoux d’occasion, le vendeur devra produire une déclaration de propriété et, s’il est disponible, le reçu original de l’objet à la bijouterie. Par la suite, le vendeur devra photographier chaque objet. L’identité et l’adresse du premier propriétaire devront être émises et certifiées par l’Assay Office. Le bijoutier effectuera le paiement au vendeur par chèque si le poids du bijou excède 5 grammes.

Chaque vendeur devra également afficher, d’une façon très lisible, les tarifs pour l’achat d’or selon les calculs de la Banque de Maurice. La loi agira également à l’encontre des fausses publicités. Toute infraction au Jewellery Act est passible d’une amende de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.