Publicité
La section 54 de la Competition Act inquiète le Bar Council et la profession légale
Par
Partager cet article
La section 54 de la Competition Act inquiète le Bar Council et la profession légale
Les avocats n’ont rien contre la compétition mais la loi qui régit cette compétition et le nouveau cadre légal qui l’accompagnent méritent, selon eux, d’être étudiés.
Les avocats et autres professionnels de la profession légale s’intéressent donc à la nouvelle loi sur la compétition, la Competition Act 2007, et surtout la Competition Commission.
Un séminaire conjoint sur la loi et le cadre légal de la Commission, qui veillera à ce que la compétition soit respectée, a été ainsi organisé. Juges, avocats et avoués ainsi que des membres de la Competition Commission étaient présents pour en discuter. Et un aspect de cette loi qui concerne la profession légale et qui risque de créer bien de remous est que, selon la Competition Act 2007, le directeur de la Competition Commission peut demander à un homme de loi de révéler les coordonnées de ses clients. La section 57 de la loi en fait provision.
La réaction du président du Bar Council ne s’est pas fait attendre. Me Shaukat Oozeer a fait connaître sa position. «Personnellement, je n’apprécie pas trop cette ligne de conduite mais, malheureusement, la loi est là et nous devons la respecter. Mais c’est aussi un fait que le privilège légal appartient au client. Je pense donc que cette provision doit être revue. Car si le client ne veut pas qu’on donne ses coordonnées, je ne vois pas comment on peut nous forcer à le faire», a déclaré Me Oozeer.
Le président du Bar Council souhaite que cette question mérite d’être sérieusement réfléchie.
Publicité
Les plus récents
