Publicité

La CTSP déclarera litige à 300 entreprises pour non-respect de la loi sur la sécurité au travail

22 juillet 2010, 00:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

La CTSP déclarera litige à 300 entreprises pour non-respect de la loi sur la sécurité au travail

La Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP) revient sur les accidents au travail. Elle déplore que des entreprises ne procèdent pas à une évaluation des risques comme exigé par la loi. Le syndicat va déclarer litige.

Les accidents au travail qui se succèdent interpellent les partenaires sociaux.  En juin dernier après le décès d’un employé de  l’United Basalt Products sur son lieu de travail, le ministre Shakeel Mohammed, avait assuré qu’il instituerait d’urgence un comité  pour revoir la loi et sévir là où il le faudra. Toutefois, cette annonce est restée lettre morte.

La Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP), pour sa part, n’entend pas en rester inactive. Elle  compte déclarer litige à 300 compagnies du secteur privé, la semaine prochaine.  La confédération syndicale veut obtenir les rapports d’évaluation des risques au travail (Risks Assessment) après des exercices réalisés par les entreprises.

Cette demande fait suite a une démarche initiée, il y a trois mois, La confédération avait alors fait parvenir des lettres à 300 entreprises du secteur privé pour leur demander de lui fournir des copies de leurs derniers rapports d’évaluation des risques au travail. Aucune entreprise n’a accédé à cette demande. Certaines, sous prétexte que la loi ne les oblige pas à soumettre ces rapports. 


La CTSP estime que la quinzaine de personnes décédées sur leur site de travail entre 2009 et 2010 est le résultat de la négligence des responsables d’entreprises en ce qui concerne la sécurité des travailleurs. «En 2009, il y a eu un record dans le nombre d’accidents mortels au travail. En 2010, jusqu’au mois de juin, le nombre s’élève déjà à cinq. A ce rythme, le record de 2009 sera bientôt battu», prévient Reaz Chuttoo, porte-parole de la CTSP.

La confédération syndicale est déterminée à empêcher que des tragédies ne se répètent, dit-il. Elle entame donc une démarche pour contraindre les employeurs à respecter la législation du travail «Nous avons attendu les 90 jours requis depuis l’envoi des lettres. La semaine prochaine, nous déclarerons litige contre ces compagnies, directement au ministère du Travail. Nous voulons savoir pourquoi un syndicat n’a pas le droit d’obtenir les rapports sur les dangers auxquels font face les travailleurs sur leur lieu de travail et les mesures qui sont prises pour les protéger», affirme Reaz Chuttoo.

Selon la CTSP,  le ministère du Travail devrait alors charger la Commission de Conciliation et de Médiation (CCM) de cette affaire. La confédération syndicale, quant à elle, compte envoyer le rapport que soumettra la CCM au Bureau International du Travail (BIT).

La précédente loi régissant la sécurité au travail date de 1988.  Elle ne comprenait pas l’obligation pour les entreprises de faire du «Risk Assessment». L’Occupational Health and Safety Act  votée en 2005 et promulguée en 2007 est venue la remplacer. Cette loi inclut l’obligation pour les entreprises de faire une évaluation des risques sur les sites de travail chaque deux ans. Toutefois, il n’y a aucune obligation pour que ces rapports soient soumis à une autorité quelconque.

«Malheureusement, la loi n’exige pas que les compagnies soumettent l’évaluation automatiquement au ministère du Travail. Elles le feront seulement si le ministère leur en fait la demande. Donc, comment être certain que les employeurs procèdent à des ‘risk assessments? » se demande Reeaz Chuttoo. Il précise que dans de nombreuses  entreprises, les travailleurs ne sont pas mis au courant des dangers qui existent sur leur lieu de travail.

Le syndicaliste rappelle que l’Etat mauricien a ratifié la Convention du BIT concernant le «Labour Inspection». Celle-ci recommande que des inspections soient faites régulièrement sur les sites de travail. Toutefois, selon Reeaz Chuttoo le BIT laisse à chaque pays de décider de la régularité des inspections.

C’est la que le bât blesse. « Souvent, les inspections sont menées quand les syndicats exercent une pression ou quand un accident sur le lieu du travail est rapporté»,  fait ressortir le porte-parole de la CTSP. D’où la démarche de la confédération syndicale pour avoir accès au rapport de d’évaluation des risques au travail.