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La CSG propose un nouveau cadre légal pour les travailleurs contractuels et les saisonniers

17 septembre 2010, 00:00

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La CSG propose un nouveau cadre légal pour les travailleurs contractuels et les saisonniers

La Confédération Syndicale de Gauche (CSG-Solidarité) propose des amendements aux deux lois du travail, l’Employment Rights Act et à l’Employment Relations Act. Cela  afin de prévenir des abus de la part  des employeurs.

Un document contenant des propositions d’amendements aux lois du travail a été remis au ministre du Travail et des Relations industrielles par la CSG-Solidarité, le mardi 14 septembre.

Les modifications à la législation, réclamées par  la CSG-Solidarité, visent notamment à permettre aux travailleurs de bénéficier de certains droits acquis réservés aux employés permanents.

Il s’agit surtout de rendre accessible aux employés sous contrat de courte durée le droit aux congés de maladie ainsi qu’à une forme de compensation payable à l’âge de la retraite. Une troisième proposition concerne les avantages associés au temps de service accumulé par un employé au cours de sa carrière.

Une première série d’amendements traitent du droit aux congés. Actuellement, les travailleurs contractuels et les saisonniers n’ont pas droit au congé. La confédération syndicale souhaite que l’employé puisse jouir de ces droits au prorata de la durée du contrat.

Si les amendements proposés sont retenus, les contractuels et saisonniers auront également droit à un paiement équivalant à un jour de revenu moyen pour chaque mois de service en guise de compensation à la fin de leurs contrats.

La deuxième série d’amendement prévoit la création d’un « Fonds de licenciement ». Les employeurs seront éventuellement appelés à y verser leur quotepart. Quand un employé arrivé à l’âge de la retraite, il pourra réclamer la totalité des contributions effectuées à son nom par un où plusieurs employeurs. 

«Ce serait conforme au principe de justice que ces amendements soient apportés. Cela permettra aux ouvriers de bénéficier de leurs droits aux congés », écrit la CSG-Solidarité.

Afin de permettre aux contractuels de profiter des avantages associés au temps de service d’un employé au cours de sa carrière, la confédération propose au ministre du Travail d’inclure dans la loi le concept de temps de service cumulés.

Ainsi, si un employeur propose deux contrats à différents moments  à une même personne sur une période de 36 mois, les durées de ces contrats devront être additionnées et considérées comme une entité.

Limiter la quantité de main-d’œuvre temporaire à laquelle un employeur peut avoir recours est considéré comme un moyen efficace de prévenir les abus dans ce secteur. Un plafond de 20% existe déjà dans l’industrie sucrière. La CSG-Solidarité suggère que  cette provision légale soit étendue au secteur privé dans son ensemble.

Dans son analyse, la CSG-Solidarité estime que les amendements proposés auront un impact limité si le gouvernement n’adopte pas une approche globale. La solution serait, selon l’association, de revoir le système d’allocation des contrats d’achat public en y introduisant l’obligation du respect des lois du travail une fois amendées.

Ce mémoire est le premier d’une série que la CSG-Solidarité se propose de soumettre au ministre du Travail et des Relations Industrielles. Ce dernier s’est déjà lancé dans des consultations en vue d’une consolidation du cadre légal régissant le monde du travail.

Le prochain document de CSG solidarité portera su la mise en place d’un nouveau mécanisme pour prévenir les mises à pied abusives et le redéploiement et le recyclage des licenciés économique.