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L’Auditeur général de l’Inde s’oppose au Direct Tax Code néfaste pour l’Offshore

26 mai 2010, 00:00

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L’Auditeur général de l’Inde s’oppose au Direct Tax Code néfaste pour l’Offshore

Le Contrôleur et Auditeur général (CAG) de l’Inde émet des réserves sur le Direct Tax Code à l’étude par le gouvernement indien. Dans le domaine fiscal, cette loi accorderait préséance aux lois domestiques indiennes sur les traités de non-double imposition signés par la Grande péninsule avec des pays tiers comme Maurice.

A Port-Louis, la grande crainte est que le Direct Tax Code ne vienne annuler dans les faits les avantages du traité fiscal entre nos deux pays, qui est attaqué régulièrement dans la presse indienne, malgré un soutien politique au plus haut échelon du gouvernement indien ainsi que plusieurs jugements rendus en faveur du traité.

Dans une note officielle, le CAG de l’Inde met en garde contre le pouvoir de préséance du Direct Tax Code qui représente, selon lui, une violation de la Convention de Vienne sur les Lois et Traités. Ainsi, il pourrait donner lieux à des litiges avec les pays signataires de traités avec l’Inde.

« La Convention de Vienne explique clairement que chacun des Etats membres d’un traité applique le traité en toute bonne foi. La bonne foi veut dire qu’un pays ne tente pas de contourner un traité unilatéralement », déclare Sudhir Kapadia, un partenaire d’Ernst & Young en Inde.

La Chambre de commerce et d’Industrie de ce pays avait formulé la même objection durant des auditions publiques sur le Direct Tax Code, l’année dernière. Le ministère des Finances de l’Inde avait alors répliqué que c’est un des aspects qui sera réexaminé. Ce ministère devrait déposer une nouvelle version du texte de loi à l’Assemblée nationale indienne le mois prochain, soit avant la saison des pluies.

C’est sans doute fort de ces assurances qu’à Maurice, on ne s’inquiète pas outre mesure de l’impact négatif du code fiscal sur le traité de non-double imposition et sur l’offshore mauricien en général, étant donné la place prépondérante qu’occupe le marché indien dans l’offshore.

« L’Inde est un pays qui est connu pour avoir une tradition du respect des lois. Ce n’est pas le genre de pays à voter une loi pour se soustraire à ses engagements pris, surtout vis-à-vis de partenaires étrangers », estime un responsable d’une importante « Management Company ».

Toujours est-il que le CAG de l’Inde fait ressortir que le Direct Tax Code peut être un couteau à double tranchant. Un traité implique de la réciprocité et le Direct Tax Code pourrait servir de prétexte aux autres pays pour ne pas accorder les avantages prévus aux compagnies indiennes.

Vers le milieu des années 80, les Etats-Unis avaient adopté une loi similaire ayant préséance sur des traités antérieurs. La controverse suscitée fut telle qu’il fallut une clarification détaillée sur les circonstances dans lesquelles cette loi pourrait avoir préséance sur les traités.

Le Direct Tax Code ne contient pas de telles clarifications et il est sans nuance. Pour le rendre plus acceptable, il serait nécessaire de lui enlever ce caractère omnipotent et de prévoir des zones de sécurité garantie, estime le CAG.

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