Les investissements en Inde passant par l’offshore mauricien pourraient ne pas être soumis au General Anti-Avoidance Rules (GAAR) qui fait partie des nouvelles réglementations régissant l’impôt en Inde. C’est ce qu’annonce le journal indien Business Standard dans un article signé Vrishti Beniwal, en date du 30 juin 2012.

Ceux qui investissent en Inde en passant par Maurice et Singapour peuvent se sentir soulagés. Les dispositions du General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ne s’appliqueraient pas à leurs investissements dans la Grande péninsule.

Le gouvernement indien compte aussi épargner les investisseurs institutionnels qui empruntent la voie des juridictions offshore, s’ils prouvent qu’ils sont bien enregistrés dans ces juridictions.

Une circulaire datant d’une décennie interdite au fisc indien d’enquêter sur la régularité d’un investisseur qui affirme être résident à Maurice, lui permettant ainsi de bénéficier des dispositions du traité de non-double imposition. Le ministère indien des Finances envisageait de donner préséance au GAAR par rapport à cette circulaire. Il semblerait qu’il pourrait abandonner cette option.

« Nos relations avec Maurice occasionnent un manque à gagner, mais elles nous apportent d’autres avantages. Maurice est un bon allié de l’Inde depuis longtemps. En plus, l’Inde a besoins d’investissements étrangers », déclare un cadre du ministère indien des Finances au journaliste du Business Standard. Il ajoute qu’il sera difficile de retirer la lettre circulaire, en raison des intérêts stratégiques de la Grande péninsule. « Maurice a un jugement de la Cour suprême (indienne) en sa faveur, sur cette question », affirme cet officiel.

Le GAAR ne peut être appliqué dans les cas des pays qui ont avec l’Inde un Traité de non-double imposition et où il y a la Limitation of Benefits (LoB) clause. Il en est ainsi pour le traité de non-double imposition entre l’Inde et Singapour. La clause LoB apporte une contrainte aux investisseurs qui bénéficient des dispositions du traité. Ainsi, des abus sont évités.

« Si la clause LOB existe dans le traité, le GAAR ne s’applique pas. Si l’investisseur à des coûts à Singapour, nous estimons qu’il est vraiment résident de ce pays », a ajouté l’officiel. Toutefois, le gouvernement indien se réserverait le droit d’avoir recours au GAAR, dans des cas exceptionnels. Par exemple, s’il est évident que l’investisseur fait un abus du traité.

L’officiel déclare que des investisseurs institutionnels, comme les fonds, ne paieront pas la taxe sur la plus-value même si leurs investissements sont effectués par le biais des juridictions à faible taux d’imposition. Le fisc indien vérifiera les informations fournies. S’il s’avère que la société avait été créée uniquement pour éviter de payer la taxe, alors elle sera imposable.