La République de Maurice a entamé des démarches auprès du Tribunal international du droit de la mer pour contester la légalité du parc marin créé les autorités britanniques dans les eaux chagossiennes.

L’Etat mauricien déclare litige au gouvernement britannique. Une plainte a été déposée auprès du Tribunal international du droit de la mer. Le gouvernement britannique a été notifié des intentions mauriciennes, ce lundi 20 décembre. Le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Grande Bretagne a, en effet, reçu une copie de la plainte par l’entremise du Haut-commissaire mauricien en Angleterre, Abhimanu Kundasamy.

C’est ce qu’à annoncé le Premier ministre, Navin Ramgoolam, lors d’un point de presse au bâtiment du Trésor, le mardi 21 décembre. Il avait à ses côtés le ministre des Affaires étrangères Arvin Boolell et l’Attorney General Yatin Varma. Le chef du gouvernement a qualifié cette initiative de développement «extrêmement important et sans précédent» dans le contentieux entre Maurice et la Grande Bretagne autour des Chagos.

La République de Maurice réclame une déclaration du Tribunal international du droit de la mer sur l’incompatibilité entre le parc marin et la Convention des Nations-Unies sur le droit de la Mer et ainsi le déclarer illégale.

La partie mauricienne affirme également que dans le cas des Chagos, le Royaume Uni ne peut être considéré comme un Etat riverain selon la définition de la Convention. Ainsi, les britanniques ne sont pas aptes à créer le parc marin. Seule la République de Maurice peut le faire.

La plainte de l’Etat mauricien contient un historique complet du contentieux l’opposant au gouvernement britannique sur le parc marin des Chagos depuis 2004. Elle fait état aussi du détachement de l’archipel des Chagos du territoire mauricien et de «l’expulsion » des Chagossiens de leurs îles natales.

«En établissant la zone marine protégée, les autorités britanniques ne respectent pas les droits de Maurice et des Chagossiens. Ces derniers ont été honteusement expulsés de leurs îles natales. Aujourd’hui nous connaissons tous, les vraies raisons d’être du parc marin. C’est pour empêcher les Chagossiens de retourner aux Chagos», déclare le chef du gouvernement.

Selon les règlements de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la Mer, chaque litige est arbitré par cinq des 19 juges membres du tribunal. Les deux parties peuvent choisir chacune un arbitre. Dans le meilleur des cas les deux parties peuvent se mettre d’accord sur les trois autres arbitres. Au cas contraire, c’est le président du Tribunal qui les nomme.

L’Etat mauricien a déjà identifié l’arbitre qu’il  est habilité à désigner. Il s’agit du Juge Rüdiger Wolfrum. Ce denier présenté comme une sommité allemande du droit international, a aussi assumé les fonctions de président de ce tribunal entre 2005 et 2008.

La Grande Bretagne dispose, maintenant, d’un mois pour faire son choix. Une fois le tribunal constitué, il faudra attendre encore deux à trois mois pour que les procédures administratives soient finalisées avant que la plainte ne soit entendue.