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Amende payée par un tiers : Harish Boodhoo ne pourra pas faire annuler sa condamnation

15 février 2012, 00:00

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Amende payée par un tiers : Harish Boodhoo ne pourra pas faire annuler sa condamnation

La demande pour faire geler une amende de Rs 10 000 déjà payée a été rejetée ce mardi 14 février en Cour suprême. Les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh estiment que le dossier soumis devant la cour ne serait pas conforme à la loi régissant une telle démarche. Mais le fait que l’amende a été payée complique le recours d’Harish Boodhoo.

Harish Boodhoo a subi un revers en Cour suprême. La motion déposée en vue d’annuler sa condamnation du fait que son amende a été réglée n’a pas convaincu les juges Gérard Angoh et Asraf Caunhye. La motion devrait être débattue ce mardi 14 février 2012, car le dossier contient des éléments qui ne figuraient pas dans celui de la Cour de Port-Louis, où l’ancien vice Premier ministre a été jugé.

Harish Boodhoo qui a fait appel au Privy Council, souhaite que son amende qui a été honorée par une tierce personne soit annulée. En effet, quelques jours après que la Cour suprême eut confirmé la sentence de la Cour de Port-Louis, un homme se présente et règle l’amende de Rs 10 000.

Lors de la séance de ce mardi, Me Ravi Rutnah, qui défend l’ancien vice-Premier ministre, s’est fait taper sur les doigts. Les juges Angoh et Caunhye ont demandé à l’avocat d’enlever certains éléments du procès-verbal. Cette motion n’étant pas considérée conforme aux règles de la Cour suprême.

Me Ravi Ruthnah avait été réprimandé lors de la précédente séance, où le même dossier devait être remanié. Les juges affirment avoir été assez indulgents, pour avoir levé en deux occasions la séance afin de permettre aux hommes de loi d’Harish Boodhoo de revoir le dossier.

C’est le mercredi 23 novembre 2011, que la Cour suprême a maintenu le jugement du tribunal de Port-Louis rendu par la magistrate Priscilla Veerabadren le 29 décembre 2009. Le 19 décembre de la même année, alors que Harish Boodhoo demande l’autorisation de faire appel au Privy Council, le chef juge Bernard Sik Yuen lui annonce à sa grande stupeur que l’amende a déjà été réglée.

Harish Boodhoo avait été condamné pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre des forces de l’ordre lors d’une manifestation en avril 2009, qu’il avait tenue dans les rues de Port-Louis pour dénoncer le système de vente des maisons saisies à la barre à cause des prêts logements non-remboursés.