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Affaire Rehana Ameer: Dan Callikan invoque ses droits constitutionnels en cour
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Affaire Rehana Ameer: Dan Callikan invoque ses droits constitutionnels en cour
Le procès qu’intente le ministère du Travail au directeur général de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) a été appelé en cour industrielle hier, jeudi 7 octobre. L’homme de loi de Dan Callikan estime que certaines clauses de l’Employment Rights Act bafouent les droits constitutionnels de son client.
A l’appel du procès, Dan Callikan s’est présenté en compagnie de ses hommes de lois, en l’occurrence Me Raymond d’Unienville, avocat, et Me Manon Mardeemootoo, avoué. Ces derniers ont soulevé un point de droit postulants que la section 62 de l’Employment Rights Act (ERiA) est anticonstitutionnelle.
Les hommes de loi de Dan Callikan comptent invoquer les sections 3 et 5 de la constitution qui garantissent le droit de mouvement de tout citoyen. La position adoptée pour la défense de Dan Callikan repose sur le fait que le summons émis par le secrétaire permanent du ministère du Travail et des Relations industrielles bafoue la liberté de mouvement du premier nommé.
«Nous essayerons de prouver que c’est uniquement la Cour suprême qui peut donner un tel ordre et que les dispositions de l’ERiA sont contraires aux libertés constitutionnelles de notre client», explique Me Manon Mardeemootoo.
Ce conflit entre les deux institutions - le ministère du Travail et des Relations industrielles et la MBC - a pour origine la suspension de Rehana Ameer, dirigeante syndicale à la station nationale de télévision.
Le ministère poursuit le directeur de la corporation, d’une part, pour refus de répondre positivement à une convocation du secrétaire permanent. Il est aussi reproché à Dan Callikan de n’avoir pas soumis des documents exigés par le chef de cabinet du ministère.
Les débats sur la motion présentée par Me d’ Unienville ont été fixés au 26 octobre prochain.
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