La MCB avait saisi la Cour suprême pour réclamer que sa version soit entendue en premier dans le cadre du procès instruit contre elle en Cour intermédiaire pour la fraude de Rs 881,6 millions au détriment de la NPF. Les juges Matadeen et Caunhye estiment, toutefois, qu’elle a tenté de court-circuiter cette instance alors qu’il existe des recours juridiques si jamais elle est trouvée coupable.

La Cour suprême a estimé ce vendredi 3 mars que le procès qui intenté en Cour intermédiaire à la Mauritius Commercial Bank (MCB) pour blanchiment dans le cadre de la fraude de Rs 881,6 millions au préjudice du National Pension Fund (NPF) est ce qu’il y a des plus équitables.

La première banque du pays avait saisi cette instance en octobre dernier, estimant que des droits constitutionnels n’étaient pas respectés, la Cour intermédiaire ayant choisi d’entendre les témoins à charge avant d’écouter sa version en premier. Dans un ruling de trois pages, le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge Asraf Caunhye soulignent, toutefois, que l’institution bancaire constitue « une tentative de contourner la Cour intermédiaire » en faisant un « appel déguisé » contre une décision prise par le magistrat Raj Seebaluck qui a rejeté sa demande.

En effet, à l’appel du procès en septembre dernier, la MCB avait réclamé que sa version puisse être entendue en premier. A ses yeux, au vu de la complexité de l’affaire qui remonte à 2003, la poursuite ne peut appeler des témoins à charge en premier, surtout invitant, en premier, l’ancien chef du Cabinet du ministère de la Sécurité sociale, Reshad Hossanee, à la barre des témoins.

Le magistrat Seebaluck a rejeté la motion de la MCB, faisant ressortir que le système accusatoire en vigueur à Maurice donne la possibilité au ministère public de convoquer, à sa discrétion, n’importe quel témoin dans l’ordre qu’elle juge utile. Et qu’en vertu de ce système, celui-ci ne peut débuter un procès avec une version qui pourrait éventuellement démolir son dossier à charge.

La MCB ne l’a pas entendu de cette oreille et a saisi la Cour suprême, expliquant qu’elle désire un procès équitable dans un délai raisonnable. Elle a également mis de l’avant le fait qu’elle a entièrement collaboré avec la Commission anti-corruption sur la fraude commise en son sein avant qu’elle ne lui annonce, le 25 juin 2009, qu’elle sera traînée en justice.

Les juges notent, cependant, qu’un des points soulevés par les hommes de loi de la banque pour renverser le ruling du magistrat Seebaluck ne tient pas la route. En l’occurrence celui qui a trait à ses droits en vertu de l’article 17 de la Constitution : les juges indiquent que la MCB peut très bien faire appel contre le procès instruit contre elle si jamais elle est déclarée coupable.

En outre, les juges expliquent qu’étant donné que le magistrat Seebaluck est en train de présider le procès, ses décisions ne peuvent être contestées au petit bonheur (piecemeal). Ils remarquent également qu’il y a eu une entorse à la loi, une copie de la plainte de la MCB n’ayant pas été servie à l’Attorney General.

Rejetant la demande de la MCB, la Cour suprême l’invite à se présenter en Cour intermédiaire pour la suite de son procès dès ce lundi 5 mars.