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Affaire Dick Ng Sui Wa: le procès maintenu
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Affaire Dick Ng Sui Wa: le procès maintenu
Accusé d’avoir usé de son influence pour obtenir des billets à prix réduit d’Air Mauritius, Me Dick Ng Sui Wa a demandé à ce que le procès intenté contre lui soit rayé. Il a notamment évoqué des abus de procédures. Mais les magistrats ont rejeté hier, mardi 21 janvier, sa demande.
Le procès intenté à Me Dick Ng Sui Wa ne sera pas rayé. La Cour intermédiaire a rejeté hier, mardi 21 janvier, la motion de la défense, qui invoquait des abus de procédures pour justifier sa demande. L’homme de loi a été inculpé sous une charge de public official using his office for gratification, en infraction aux articles 7(1) et 83 du Prevention of Corruption Act (PoCA).
Me Dick Ng Sui Wa occupait les fonctions de président du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC) au moment des faits. Il lui est reproché d’avoir usé de son influence pour obtenir des billets à prix réduit d’Air Mauritius.
La défense, assurée par Mes Ivan Collendavalloo et Doorgesh Ramsewok, a avancé quatre points. Notamment que l’enquête avait pris huit ans, ce qui représente un délai conséquent. Les faits allégués s’étaient produits en 2002 et l’arrestation de l’accusé n’est survenue qu’en novembre 2010, soit huit ans plus tard.
Les hommes de loi de Me Dick Ng Sui Wa ont, entre autres, aussi fait ressortir qu’il n’était pas conforme à la loi que des officiers de police postés à l’ICAC aient participé à l’enquête menée par le Chief Investigator Chung Yen.
Les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa ont rejeté les quatre points évoqués par la défense. La cour a expliqué que la poursuite a donné une explication satisfaisante dans un affidavit présentant la chronologie des événements quant au délai de huit ans. La plainte a été faite à la commission anticorruption en avril 2006, mais l’enquête n’a pu débuter qu’en mars 2008. Et suivant plusieurs requêtes du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), l’enquête a dû être approfondie.
La cour a aussi expliqué que les officiers de police affectés à l’ICAC avaient des pouvoirs supplémentaires sous le PoCA.
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