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Protection orders: 1 056 demandes en six mois
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Protection orders: 1 056 demandes en six mois
Le phénomène de la violence domestique prend de plus en plus d’ampleur. Pour preuve, selon les statistiques au niveau des tribunaux de août 2022 à janvier 2023, l’on ne comptabilise pas moins de 1 056 demandes logées pour un Protection Order. Parmi celles-ci, une centaine n’ont pas été respectés. Malgré les lois, les victimes se sentent souvent livrées à elles-mêmes ou ne sont pas assez encadrées pour savoir comment réagir fasse à une telle situation. La police a aussi été investie de pouvoirs additionnels afin de pouvoir prendre davantage d’actions. Les magistrats, eux, agissent comme des garants des droits des victimes, avec la lourde tâche d’analyser les demandes faites en cour pour juger si un ordre doit être émis pour assurer la sécurité de ceux ayant porté plainte. Cependant, le cadre social dépasse souvent les dispositions légales établies. Pendant ce temps, le problème de la violence domestique perdure.
Il existe plusieurs formes de procédures pour qu’une victime de violence conjugale bénéficie d’une intervention de la cour, à savoir le Protection Order, le Tenancy Order et l’Occupation Order, le premier nommé étant le recours le plus utilisé par les victimes de violence conjugale. Le Protection Order ne s’applique pas uniquement au couple marié, mais aussi à tout individu qui vit ou a vécu avec une personne du sexe opposé et avec qui ils ont un enfant en commun. Les sanctions ont été rehaussées avec les amendements apportés à la Protection from Domestic Violence Act 2017. Ainsi, selon l’article 13 amendé, pour le non-respect d’un Protection Order, l’amende est passée à un maximum de Rs 50 000 tandis que la peine encourue peut aller jusqu’à un an. Pour un deuxième délit, l’amende peut atteindre Rs 100 000 et la peine de prison, elle, deux ans. Enfin, pour un troisième délit et toute autre condamnation subséquente, le prévenu encours une peine maximale de cinq ans. Entre-temps, un fast-track department afin que la police puisse réagir plus promptement lorsque des cas de violence conjugale sont rapportés est toujours attendu.
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