Contestation de l’Immigration Act 2022: le Premier ministre adresse 20 questions à Lindsey Collen

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Lindsey Collen (3e à dr.) estime que la nouvelle loi sur l’immigration est en violation de la Constitution.

Lindsey Collen (3e à dr.) estime que la nouvelle loi sur l’immigration est en violation de la Constitution.

L’affaire opposant Lindsey Collen-Seegobin à l’État, au Premier ministre Pravind Jugnauth et à l’Attorney General dans laquelle la membre de Lalit conteste les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État d’enlever la citoyenneté à un/e étranger/étrangère marié (e) à un/e Mauricien/ne a été appelée hier en Cour suprême.

La plaignante, représentée par Mes Jean-Claude Bibi et Antoine Domingue, Senior Counsel, estime dans sa plainte que ses droits constitutionnels seraient bafoués si le gouvernement applique l’article 11 (8) de la Mauritius Citizenship Act en accord avec l’Immigration Act.

De leur côté, l’État et le Premier ministre ont déposé une vingtaine de questions, par l’entremise de la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo. Les deux parties défenderesses souhaitent ainsi des détails précis sur la façon dont les droits de la contestataire seraient bafoués. «Comment l’article 11 (8) de la loi sur la citoyenneté mauricienne est prétendument incompatible avec la jouissance continue des droits constitutionnels de la demanderesse ? Comment peut-elle être déchue de sa citoyenneté mauricienne et comment l’article 11(8) équivaut à une discrimination injuste ?», peut-on lire dans le document déposé.

Les parties défenderesses ont également demandé des précisions sur les allégations de Lindsay Collen-Seegobin qui est d’avis que les provisions de l’Immigration Act votée en juillet au Parlement constitueraient une violation des articles 17 et 83 de la Constitution. «Comment les dispositions de l’Immigration Act 2022 qui seraient incompatibles, selon la plaignante, avec l’article 15 (3) de la Constitution sont prétendument arbitraires et comment l’article 11 (8) de la loi sur la citoyenneté mauricienne porte atteinte aux droits de la demanderesse en tant que citoyenne en vertu de l’article 15 (1) de la Constitution ?»

Questions posées par Me Nirsimloo qui a dans la même foulée demandé une copie de l’acte de mariage de Lindsey Collen-Seegobin, son certificat d’enregistrement en tant que citoyenne mauricienne de même que l’acte de naissance du Dr Deoparsad Seegobin, mari de la plaignante. Cette dernière répondra aux questions le 12 janvier 2023 devant la Master and Registrar.

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