Absence d’ADN: les charges contre Bruneau Laurette radiées ?

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Il doit comparaître en cour de Moka demain, mercredi 7 décembre. Alors que le rapport du FSL a déterminé qu’il n’y avait pas d’ADN de Bruneau Laurette sur la drogue «saisie», l’activiste obtiendra-t-il la liberté conditionnelle ?

En attendant, les avocats de la défense, Mes Shakeel Mohamed, Rouben Mooroongapillay, Anoop Goodary et Neelkanth Dulloo avaient déposé une motion pour la radiation des charges provisoires qui pèsent contre l’activiste pour abus de procédure et, plus précisément, pour absence de reasonable suspiscions, et pour delay ou retard.

L’avocat du bureau du DPP, le Principal State Counsel Roshan Santokhee, y a objecté, n’étant pas d’accord avec la défense lorsque celle-ci avance que les actes et omissions de la police dans l’enquête auraient détruit les reasonable suspiscions à l’encontre de Bruneau Laurette. Car pour lui, premièrement, ces actes et omissions reprochés à la police ne sont que des allégations, pas encore prouvées. Et deuxièmement, il est encore trop tôt pour déterminer si ces allégations sont fondées ou non, et on disposera de tout le temps pour le faire lors du procès. Me Roshan Santokhee soulève un autre point formel: jamais une cour de district n’a procédé à une radiation des charges provisoires pour absence de reasonable suspiscions, bien que les Cour Suprême et intermédiaire l’aient fait.

Pas que des allégations

Pour Me Shakeel Mohamed, si une cour de district ne l’a jamais fait, jamais n’a-t-on décrété quelque part qu’elle ne puisse le faire. Et il demandera à la magistrate Jade Ngan Chai King que rien ne l’empêche de le faire et que cela fera jurisprudence. «Ne soyons pas conservateurs!», s’est-il écrié.

Me Mohamed réfute aussi le fait que les actes et omissions de la police dans l’enquête ne soient que des allégations. Et il en fait la démonstration. «Où sont les vidéos complètes de l’opération à Petit-Verger promises par le SP Haymandass Ghoora en cette cour ? Où sont les images de Safe City, notamment celles ayant enregistré les allées et venues chez Bruneau Laurette? Et ne sont-elles pas déjà effacées puisque les 30 jours de délai sont passés ? Et le refus des membres de la Special Striking Team de donner leur ADN ? Et l’affirmation de l’Inspectrice Narrainen en cour à l’effet que la police n’est pas tenue de faire ce que lui demande la défense ?» Shakeel Mohamed rappellera à chaque point que tout est on record, car affirmé au tribunal. En fait, ces allégations contre la façon de faire de la police concernent non seulement l’enquête sur les accusations contre Bruneau Laurette, mais aussi celles faites contre la police par l’activiste.

Me Shakeel Mohamed, très en verve lundi, s’est insurgé également contre l’argument du DPP à l’effet qu’il faille attendre le procès. «Cela prendra 5 ans, 10 ans. En attendant, mon client croupira en prison (NdlR, Bruneau Laurette a paru amaigri), la police polluera la vérité, une pression s’exercera sur lui et il pourrait par conséquent ne plus jouir de son droit constitutionnel au silence.» L’avocat continue sur sa lancée : «En attendant, ce sont des policiers qui enquêteront sur leurs frères policiers.» L’avocat ne manquera pas de rappeler à ce propos que c’est juste après son meeting du 29 octobre, où il accusait justement certains membres de la police de s’adonner au trafic de drogue, que Bruneau Laurette a été arrêté pour… trafic de drogue.

La magistrate fera connaitre le 16 décembre sa décision concernant la radiation des charges. Et en attendant, il sera question aujourd’hui au tribunal de la demande de libération conditionnelle de Bruneau Laurette.

Pravind Jugnauth et Navin Ramgoolam en renfort

Pour appuyer ses arguments, Shakeel Mohamed a cité de nombreuses lois et doctrines ainsi que des jugements. Il a également souligné par la même occasion que le jugement «Pravind Jugnauth contre The Secretary to the Cabinet and Head of the Civil Service Affairs» cité par son confrère du bureau du DPP n’est pas pertinent dans l’affaire en cours. «Le jugement Jugnauth concerne une plainte sous la section 17 de la Constitution. Alors que le jugement qu’il fallait citer est celui de Navin Ramgoolam contre la police en 2017», où l’ancien PM a obtenu une radiation des charges en cour de district en raison du retard (delay) pris par la police pour déposer une plainte formelle.

Vidéos à voir absolument ?

La police aurait, selon les dires de Bruneau Laurette, tenté samedi dernier de le forcer à regarder les vidéos de son arrestation. N’ayant pas été rassurés quant à l’authenticité et l’intégrité des images, les avocats ont préféré quitter les Casernes. L’activiste, lui, a fermé les yeux et s’est bouché les oreilles. La police voulait-elle juste s’assurer que la promesse du SP Ghoora soit tenue, quelles que soient la provenance et la teneur de ces vidéos ? «Heureusement que la police n’a pas essayé de maintenir les yeux et oreilles de Laurette ouverts à l’aide de certains gadgets, tout comme dans le film (et livre) Orange Mécanique!», nous dira un avocat. Par ailleurs, Me Shakeel Mohamed a rappelé au cours de son plaidoyer que le SP Rajaram a déclaré qu’il n’avait pas encore visionné les vidéos. «Il ne sait donc pas si ces vidéos contiennent des dessins animés ou des meetings politiques.» L’affaire prend définitivement une allure burlesque.

 «Failures of the police»

Les actes et les omissions reprochés à la police sont-ils volontaires, avons-nous demandé à un avocat. «Cela peut provenir de la négligence, d’erreur humaine ou même, pourquoi pas, d’une volonté de cacher les véritables preuves et montrer de faux éléments.» Notre interlocuteur nous rappelle que dans le cas de Laurette où l’on soupçonne fortement un piège tendu à l’activiste, il est possible qu’il y ait du cover-up volontaire et délibéré.

Qui a signé le mandat de perquisition ?

À sa sortie du tribunal lundi, Me Rouben Mooroongapillay a voulu savoir pourquoi l’inspecteur Shiva Coothen a déclaré que Bruneau Laurette était sous surveillance policière depuis plusieurs jours «alors que cette même police n’a pas eu le temps de requérir un mandat de perquisition d’un magistrat, mais a utilisé celui signé par la police, procédure à laquelle on n’a recours que dans des cas urgents.» Il rappelle une autre confusion à ce propos : «L’Inspecteur Ootim a parlé de mandat signé par Jagai alors que d’autres ont parlé de mandat signé par le SP Gungadin.» Autre incohérence signalée par Me Mooroongapillay : «L’inspecteur Coothen a affirmé que Bruneau Laurette n’avait pas fait de résistance lors de l’arrestation. Pourquoi l’avoir menotté alors, avant la ‘découverte’ de la drogue ?»

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