Drogues dangereuses: semi-dépénalisation et nouvel arsenal légal

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La loi sera amendée pour dépénaliser la drogue à Maurice, avec l’introduction au Parlement, jeudi, du Dangerous Drugs (Amendment) Bill de 2022. Celui-ci a trois objectifs précis: l’absence de poursuite sur recommandation du Directeur des poursuites publiques (DPP), l’introduction du cannabis médical, des pouvoirs additionnels au Forensic Science Laboratory (FSL) – et la consolidation des dispositions existantes.

À la lecture du projet de loi, on comprend que le ministère de la Santé vise à dépénaliser partiellement la possession de drogue pour consommation personnelle. En effet, les délits pour possession de pouliah ou plants de gandia pour sa consommation sont aussi durs que ceux pour trafic de drogue. Pour ne pas criminaliser les toxicomanes et consommateurs, l’État ouvre une nouvelle voie. Une personne peut échapper à la prison sur recommandation du DPP mais elle devra comparaître devant un Drug Users’ Administrative Panel (DUAP) pour un traitement contre l’addiction. Ce panel fera un suivi du consommateur qui devra se faire désintoxiquer et réhabiliter dans une institution. Actuellement quand la police arrête un usager en possession de drogue, ce dernier est poursuivi au criminel.

Dans le nouveau projet de loi, si le délit commis est la possession de drogue pour usage personnel, le suspect peut éviter une poursuite s’il n’y a pas de circonstances aggravantes, comme la culture en vue du trafic. La police recommandera alors au DPP de ne pas inculper la personne si celle-ci accepte de suivre une cure de désintoxication. Le DUAP sera présidé par un ex-juge ayant au moins 15 ans de pratique et un viceprésident, avocat ayant au moins 10 ans de pratique. Le panel comprendra deux médecins retraités ayant une connaissance et une expérience du traitement de l’addiction et des drogues ainsi que deux travailleurs sociaux de la filière de la dépendance aux drogues. Le Premier ministre nommera les membres du board, qui comptera deux divisions. Si un usager joue à l’abonné absent et ne comparaît pas devant le panel, le DPP pourra le poursuivre au pénal. Tous les éléments révélés par un usager ne pourront pas être utilisés contre ce dernier dans une affaire criminelle ou civile.

La deuxième partie du projet de loi concerne le cannabis pour usage médical, interdit jusqu’ici. Ainsi le plant, le dérivé en capsule, huile, sirop ou spray ne devrait pas dépasser 30 mg et 60 ml de tétrahydrocannabinol (THC) par dose. Pour bénéficier d’un traitement, il faudra des conditions médicales spécifiques comme la spasticité associée à une sclérose en plaques non traitée par des moyens conventionnels, une épilepsie réfractaire sévère ne répondant à aucun traitement anticonvulsif conventionnel, des patients sous chimiothérapie dont les traitements des effets secondaires sont inefficaces ou des patients aux douleurs intraitables. Ces patients seront référés au Medicinal Cannabis Therapeutic Committee, qui sera institué dans chaque hôpital public et leur cas sera soumis par un spécialiste autorisé à recommander l’usage du cannabis médical. Le Regional Health Director présidera chaque comité avec deux spécialistes du service public et un pharmacien accrédité. Les traitements seront dispensés sur une période renouvelable ne dépassant pas trois mois. Le cannabis médical sera importé par le ministère de la Santé uniquement et la livraison supervisée par la police.

Par ailleurs, les amendes des poursuites au pénal passeront de Rs 2 millions à Rs 10 millions. Toute fausse déclaration, fausse information ou fausses preuves produites entraîneront des poursuites pénales. Les peines de prison de deux ans passeront à cinq ans de prison. De plus, la FSL aura plus de pouvoirs et les analyses de drogue pourront se faire dans un labo spécialisé. Les drogues saisies pourront être détruites sur un ordre du magistrat au lieu de rester en possession de la police pour être produites lors du procès.

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