Cour suprême: la deuxième semaine d’octobre est cruciale pour Navin Ramgoolam

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Pétition électorale et affaire des coffres-forts. L’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam aura fort à faire en Cour suprême au cours de la semaine du 10 au 14 octobre. Elle sera chargée et déterminante pour le leader des rouges. Il y a d’abord, sa pétition électorale réclamant l’invalidation de l’élection des trois élus de l’Alliance Morisien dans la circonscription de Montagne Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est (n°10) et ensuite sa demande de recours au Conseil privé pour l’affaire de ses coffres-forts. Les débats sur sa pétition électorale se dérouleront les 10, 12, 13 et 14 octobre alors que sa motion pour recourir au Conseil privé a été fixée au 11 octobre.

La pétition électorale de l’ex-Premier ministre sera débattue devant la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing. Dans sa pétition, le leader du Parti travailliste (PTr) demande que l’élection des trois élus de l’Alliance Morisien dans la circonscription n°10, à savoir Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah, soit déclarée nulle et non avenue ou qu’il y ait un nouveau décompte des voix dans cette circonscription. Navin Ramgoolam a pris la quatrième place avec 17 536 voix derrière Sunil Bholah, qui a lui recueilli 18 174 voix. 

Par rapport aux coffres-forts de Navin Ramgoolam, ce dernier s’est heurté à deux objections du Directeur des poursuites publiques, Mᵉ Satyajit Boolell, Senior Counsel, d’avoir recours au Judicial Committee du conseil privé. L’ancien Premier ministre veut contester la décision des juges Iqbal Maghooa et Renuka Devi Dabee. Ces derniers avaient donné gain de cause au DPP dans un jugement rendu le 31 août 2022. Les juges avaient renversé un ruling des magistrats de la cour intermédiaire, Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, qui avaient tranché en faveur du Dr Ramgoolam, le 19 novembre 2019. Insatisfait de leur décision, le DPP a fait appel. 

La motion du chef du Parti travailliste a été mentionnée le 19 septembre devant la cheffe juge suppléante Nirmala Devat. À l’appel de l’affaire, elle n’a pas objecté à la demande de Navin Ramgoolam de suspendre la décision de la Cour suprême en attendant que sa motion soit débattue et déterminée. Toutefois, le DPP a déposé deux points d’appel contre la demande de Navin Ramgoolam. Me Boolell précise que le jugement de la Cour suprême n’est pas final et estime que les raisons du leader des Rouges «do not satisfy the requirements» des articles 81(1) et (2) (b) de la Constitution et l’article 70(a) de la Courts Act. La SPJ Nirmala Devat et le juge Benjamin Marie Joseph écouteront les arguments des avocats engagés dans cette affaire. 

Rappelons que Navin Ramgoolam a été poursuivi en cour intermédiaire pour avoir accepté des paiements en espèces en excès de Rs 500 000, en infraction de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act de 2022. Il a ete arrêté apres les élections générales de 2014 et la police a effectué des perquisitions à son bureau à la rue Desforges et à sa résidence à River Walk. Une somme de Rs 220 millions a été trouvée dans ses coffres-forts. L’ex-Premier ministre est représenté par Mᵉˢ Gavin Glover et Robin Ramburn, Senior Counsels, Mᵉˢ Showkat Oozeer et Yanilla Moonshiram, avocats, et Mᵉ Raju Sewraj, Senior Attorney.

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