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Une «Fiscal Responsibility Act» pour rompre avec la gestion irresponsable des finances publiques

31 août 2022, 22:00

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Une «Fiscal Responsibility Act» pour rompre avec la gestion irresponsable des finances publiques

Pour sa première sortie politique nationale, le leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, a voulu frapper fort en remettant l’économie au centre de ses réflexions. Au Trianon Convention Centre dimanche, il s’est engagé à stopper la spirale de l’endettement du pays. Pas question d’hypothéquer Maurice et sa population par des dettes dont les gouvernants qui se sont succédé à la tête du pays depuis l’Indépendance ne sont pas comptables. La Fiscal Responsability Act ( FRA), c’est ce que le leader des Rouges se propose de faire voter, une fois installé dans le fauteuil premier ministériel en 2024 ou avant.

Une fois que les applaudissements nourris des partisans se sont tus dimanche, que les dirigeants du parti commencent à réfléchir et que 2024 reste une échéance lointaine, le challenge est de s’assurer que cette mesure dépasse les slogans politiques creux pour devenir un véritable argument de campagne, suscitant dans les jours à venir des réflexions des spécialistes et gagnant l’adhésion populaire.

Car il faut bien comprendre que dans sa mission, une FRA est semblable à la Public Debt Management Act (PDMA) de 2008, texte de loi limitant la dette publique à 60 % du Produit intérieur brut (PIB) et qui a été amendée au fil des années, allant même jusqu’à en changer la définition. Toutefois, cette exigence fiscale n’a pas pour autant tempéré l’ardeur des dirigeants du pays, tant à l’époque qu’aujourd’hui, à endetter lourdement le pays en dépassant souvent largement le plafond autorisé par cette loi.

À tel point que selon l’analyste financier, Kevin Teeroovengadum, chaque année, le rapport de l’Audit étale au grand jour les carences de la gestion des finances publiques impliquant des surcoûts relevés au niveau de certains projets gouvernementaux. «À la fin de la journée, il revient au leadership, à la discipline, les valeurs et la bonne gouvernance des dirigeants du pays. Comment se fait-il que des pays nordiques et d’autres comme Singapour se hissent en tête de liste quand il s’agit de la gestion du financement public ? On ne cessera de dire que c’est la qualité de nos parlementaires qui fait un gouvernement exemplaire.»

Sans doute, d’autres voient la FRA comme une mesure purement théorique qui visiblement peut contribuer à léguer une meilleure société, solide et plus prospère à la future génération. «Le choix qu’un gouvernement est appelé à faire ou pas aujourd’hui déterminera l’avenir de nos enfants et petits-enfants des années après. Avec l’adoption d’une telle loi, un gouvernement est censé imposer une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques et se restreindre à occasionner des dettes dans des projets de prestige», analyse un spécialiste financier qui a voulu garder l’anonymat. Celuici ajoute que si les finances publiques sont bien gérées, la note de Maurice pourrait être éventuellement revue par Moody’s et d’autres agences de notation, ouvrant la voie à une roupie forte qui bénéficierait de la confiance des investisseurs.

L’urgence d’une FRA s’impose comme une réalité aujourd’hui, selon les experts, vu qu’au fil des ans, tant de projets, qui se sont révélés des éléphants blancs ou n’offrent aucunement un bon retour sur investissement, ont poussé comme des champignons à travers le pays, drainant les fonds de l’État. «On constate qu’en fin de compte, le pays s’écroule sous le poids de dettes qui, à leur tour, mettent la pression sur la capacité de la génération future à les rembourser. Si des investissements sont faits dans des projets prioritaires qui rapporteraient des devises, créeraient des emplois à réelle valeur ajoutée ou réduiraient nos importations, alors emprunter pour financer ces projets, c’est bien», insiste Kevin Teeroovengadum.

L’exemple britannique

Or, si on comptabilise le nombre d’entreprises publiques ayant des projets qui ne génèrent jamais de revenus décents, ou des projets ayant des coûts d’entretien élevés, cela alourdit nécessairement le fardeau de la dette nationale. Du coup, «une FRA rendra les membres du gouvernement plus responsables, car il y aurait une ligne directrice stricte et, plus important encore, des mesures mises en place pour assurer l’accountability des projets», explique l’économiste Rajeev Hasnah. Kevin Teeroovengadum attire l’attention sur le fait que «le problème aujourd’hui est que les membres du gouvernement peuvent partir facilement sans être tenus responsables. C’est pourquoi nous voyons un certain nombre de projets réalisés qui n’ont pas de rationalité économique. Au Royaume-Uni, nous avons vu comment des ministres sont amenés devant des comités pour justifier des dépenses et ceux-ci sont diffusés en direct sur la télévision nationale. Tous ces éléments font partie d’un système qui rend les parlementaires responsables de leurs actes».

«Cette exigence fiscale n’a pas pour autant tempéré l’ardeur des dirigeants du pays, tant à l’époque qu’aujourd’hui, à endetter lourdement le pays en dépassant souvent largement le plafond autorisé par cette loi.»

Il va sans dire que l’application d’une FRA exige forcément une certaine flexibilité en période de crise économique majeure comme celle que le pays, voire le monde, a connue récemment avec la crise sanitaire doublée d’une récession mondiale. Des spécialistes se demandent «comment pendant la pandémie de Covid, la plupart des pays du monde ont dû s’adapter à cette crise sans précédent et ont dû assouplir leurs objectifs budgétaires. Même les pays qui avaient des politiques de responsabilité budgétaire rigides comme l’Allemagne et Singapour entre autres, ont dû se débrouiller pour renflouer leur économie respective en imprimant massivement des billets et/ou en augmentant leur dette bien au-delà de leurs niveaux initiaux».Ils poursuivent : «Maintenant que l’inflation fait rage dans les principales économies, nous assistons à une nouvelle vague de flexibilité adoptée par divers ministres des Finances, car ils doivent trouver des moyens de protéger les consommateurs contre le coût élevé de l’énergie et la hausse du coût des denrées alimentaires.» Kevin Teeroovengadum renchérit : «En périodes ou cycles économiques anormaux, la loi sur la responsabilité financière peut prévoir une marge de manœuvre pour permettre une certaine flexibilité aux gouvernements pour soutenir la nation ou pour soutenir les plus vulnérables de la société.»

En Europe, on a le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui impose un ensemble de critères que doivent respecter les États membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leur politique budgétaire tout en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées. On parle souvent de l’obligation pour les États membres à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. Estce réalisable dans le contexte économique local ?

À cette question, des experts interrogés sont unanimes à reconnaître qu’il sera assez difficile d’atteindre un tel objectif, Maurice ayant déjà un taux d’endettement élevé. Ils suggèrent au gouvernement en revanche de se concentrer sur la façon d’augmenter considérablement le PIB ou la croissance économique au fil du temps. «Un changement complet de mentalité est nécessaire et de nouvelles mesures audacieuses devraient être annoncées, comme la possibilité pour les étrangers de s’installer, d’investir et de travailler à Maurice.»

Quid des réalités mauriciennes avec des mesures populistes souvent annoncées par les grands partis juste avant les élections pour séduire une clientèle électorale sélective ? «Il semble que la notion d’être fiscalement responsable soit alors ignorée par la plupart des partis !» notent des spécialistes, rappelant que les Maldives ont une FRA mais que leur dette n’est actuellement pas conforme au plafond de 60 % du PIB imposé. Malgré la loi, leur dette publique reste élevée à 112 % du PIB. Comprenne qui pourra.

Navin Ramgoolam peut avoir le courage politique et une volonté de fer pour faire reculer la dette et s’illustrer singulièrement comme étant le Premier ministre ayant adopté une FRA ; mais des facteurs exogènes peuvent le contraindre à revoir sa stratégie de rupture. Après sa longue traversée du désert, il sait mieux que quiconque comment appréhender cette probléma- tique et les autres défis qui l’attendent.