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Pétition électorale au n°15: la cour suprême autorise la vérification des boîtes scellées
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Pétition électorale au n°15: la cour suprême autorise la vérification des boîtes scellées
La Cour suprême a tranché hier. Les juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee ont accédé à la requête de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) en ordonnant la vérification des boîtes scellées et des bulletins de vote de la circonscription n°15 (La Caverne-Phoenix) des élections générales de novembre 2019 afin de déterminer s’il y a eu des anomalies dans le comptage de votes.
La motion dans le cadre de la pétition électorale a été présentée lors de l’audience de ce mardi 19 juillet par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, qui représente l’ESC. L’avocat a indiqué devant les juges Joseph et Seetohul-Toolsee qu’il y aurait eu des anomalies dans les chiffres mentionnés sur les fiches au dépouillement des bulletins de vote.
Me Moollan avait demandé à la Cour suprême un ordre sommant le commissaire électoral et toute autre personne qui a la garde de ces documents de les remettre au Master and Registrar. Dans leur jugement, les deux juges ont autorisé le Master and Registrar de la Cour suprême à se rendre au quartier general de la Special Mobile Force à Vacoas afin de prendre possession de tous les documents qui s’y trouvent. Cela permettra à toutes les parties concernées et à leurs hommes de loi de vérifier, de prendre des photos et de photocopier tous les documents. Cet exercice doit être terminé d’ici le 15 août 2022. Il n’y a pas eu d’objection des autres parties concernées par cette affaire.
Pour rappel, cette pétition électorale a été déposée par le candidat battu de l’Alliance Nationale, Cader Sayed-Hossen, contre Gilbert Bablee, candidat élu de l’Alliance Morisien lors du scrutin du 7 novembre 2019. Le pétitionnaire réclame un recomptage des votes dans cette circonscription.
Gilbert Bablee s’est classé en troisième position alors que le pétitionnaire a pris la quatrième place lors de ces législatives. Un écart de 49 voix sépare le Private Parliamentary Secretary Bablee du pétitionnaire.
La motion du commissaire électoral ayant trait à la même demande de l’ESC a été tout bonnement retirée. L’affaire a été renvoyée au 5 septembre 2022.
Le pétitionnaire a retenu les services de Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel, de Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, et de Mᵉ Raju Sewraj, Senior Attorney.
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