Nous avons sollicité l’éclairage de Vikram Punchoo, ex-Deputy Governor de la Banque de Maurice de fin décembre 2014 à février 2020 et en charge des administrations de la banque. Il nous a fait part de son analyse : 

«Selon les provisions de la loi qui régit le cadre légal de la Banque centrale, nommément la partie V, elle a l’obligation légale de préparer ses états financiers selon les normes comptables applicables aux banques centrales et suivant les meilleures pratiques internationales. 

Nombreuses sont les grandes banques centrales qui ont développé leurs propres normes comptables de par la spécificité des banques centrales qui, contrairement à une entreprise privée, ne recherchent pas le profit et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes financières que les établissements privés. 

En l’absence de normes comptables propres à elle, les états financiers de la Banque centrale se font sur la base des normes IFRS, qui sont les normes internationales d’informations financières. 

Outre la partie V de la loi-cadre, il y a les autres provisions de la loi nommément la section 11 et toutes les autres sections ayant trait au “Special Reserve Fund”. 

Et donc pour revenir à votre question, et là je le dis sous la correction d’un expert-comptable, il n’y a que trois moyens pour la Banque centrale de verser une contribution à l’État sans contrepartie, soit en ayant réalisé des profits nets importants pendant l’exercice précédent, ou si elle avait accumulé des bénéfices non répartis ou on procède à une réduction du capital propre. 

Je crois que c’est pour cela que la Banque centrale dans son communiqué émis le 7 mai dernier n’avait pas d’autre choix que de traiter les 28 milliards de roupies restantes comme une «advance» contre les profits distribuables à l’État dans les années à venir car les normes comptables IFRS ne lui permettent pas de faire autrement.

Techniquement, les 28 milliards de roupies devraient figurer à l’actif des états financiers de la Banque centrale et en contrepartie pour balancer les comptes la création d’un autre compte d’un même montant duquel on va déduire chaque année les profits nets qui auraient dû revenir à l’État. 

La banque ne peut en aucun cas, à mon avis, procéder à cette déduction sans l’aval du trésor public. Et le fait de donner cet accord maintenant ou après, ne change en rien la nature de cette transaction. 

Pour illustrer la chose, c’est comme si je suis actionnaire dans une banque commerciale et la banque me donne un prêt et moi je lui donne des instructions de reverser les dividendes auxquels j’aurais eu droit annuellement pour rembourser le prêt.»