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Cour suprême: l’Electoral Supervisory Commission réclame le rejet de la pétition électorale de Bhadain

19 janvier 2021, 16:45

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Cour suprême: l’Electoral Supervisory Commission réclame le rejet de la pétition électorale de Bhadain

L’Electoral Supervisory Commission (ESC) objecte à la demande de Roshi Bhadain d’avoir recours au Conseil privé. Cette commission réclame le rejet de la pétition électorale déposée par le leader du Reform Party.

L’affaire a été appelée hier, lundi 18 janvier, devant le chef juge Asraf Caunhye et a été renvoyée au 15 février. Cela, pour permettre au leader du Reform Party de répondre à l’affidavit juré par Satydanand Aujeet, secrétaire de l’ESC.

C’est le 6 novembre 2020 que Roshi Bhadain avait demandé l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Conseil privé pour contester le jugement de cette instance judiciaire en date 20 octobre. Ceci dans le cadre de sa pétition électorale déposée contre l’Electoral Supervisory Commission et le Commissaire électoral.

Dans ce jugement, les juges Nirmala Devat et David Chan ont indiqué que la demande de Roshi Bhadain constitue «a disguised attempt to circumvent the procedural requirements of an electoral petition». Les juges avaient aussi statué que la demande de Roshi Bhadain constitue «an academic application which would serve no purpose».

L’ESC avait soutenu que les points d’appel ne relèvent pas d’une question «of great general or public importance». D’ajouter que la demande d’une révision judiciaire de Roshi Bhdain est frivole et vexatoire. L’ESC est représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel et Me Kader Rajah, Senior Attorney.