La cour et le Directeur des poursuites publiques (DPP) s’arrêteront-ils à la question procédurale de qui peut loger une Private Prosecution ? Cela, sans donner la chance à Simla Kistnen d’entendre ce que l’accusé, Yogida Sawmynaden, a à dire sur l’utilisation de son nom à elle pour percevoir Rs 15 000 de plus par mois.

Les yeux seront aujourd’hui braqués sur la cour de district de Port-Louis, où Mes Sanjeev Teeluckdharry et Roshi Bhadain feront leur plaidoirie sur la poursuite privée engagée par Simla Kistnen contre le ministre, lors de la troisième audience. Cela, après la plaidoirie du DPP, jeudi dernier. L’avocat de la défense, Me Raouf Gulbul, a aussi présenté ses arguments ce même jeudi.

Il a réclamé l’abandon de la charge contre son client car, a-t-il notamment dit, Simla Kistnen n’a pas le droit de loger une charge provisoire contre son client et seule la police a ce droit quand elle doit procéder à l’arrestation d’un suspect en attendant l’évolution d’une enquête. Me Gulbul a expliqué aussi que la cour de district n’a pas le droit d’écouter une affaire relative à l’article 77 du code pénal.

Me Rama Valayden a, de son côté, défendu le droit du citoyen de s’adresser directement à la cour quand la police et l’Independent Commission against Corruption ne veulent pas aller de l’avant. Pour lui, même si cette procédure n’est pas explicitement permise par nos lois, ce n’est pas une raison pour ne pas commencer maintenant. Il a expliqué que si Simla Kisten n’a pas entré une charge formelle, c’est parce qu’il n’y a pas encore eu d’enquête. Et qu’une charge provisoire sert à amener un accusé sous contrôle judiciaire.

Selon lui, si l’on décide de stopper la poursuite pour des raisons procédurales, la Private Prosecution n’aurait plus de raison d’être. En substance, il a affirmé que s’il n’existait pas une telle loi, il aurait fallu l’inventer.

Au cas où la magistrate se prononce quand même pour le retrait de la Private Prosecution, on ne sait pas si les avocats de la famille Kistnen et de Koomadha Sawmynaden pourraient amender la poursuite ou s’ils reviendront avec une nouvelle charge. Ce sera alors le retour à la case départ avec la police de Heman Jangi et Khemraj Servansing comme maîtres du jeu, comme l’a demandé Me Raouf Gulbul. Réponse probablement dans quelques jours ou semaines. En attendant la fin de ces interminables débats procéduraux, le toujours-ministre Yogida Sawmynaden devra rester dans le box des accusés.

Éviter le même problème qu’avec la Private Prosecution de Maudhoo et Ramano

Me Anoop Goodarry nous rappelle que la «Private Prosection» de Bruneau Laurette dans l’affaire «Wakashio» a été stoppée par le DPP – qui peut le faire quand il s’agit d’une charge formelle – car aucune enquête au préalable n’avait été conduite par la police. (Ce qui, cependant, fait l’objet d’une «Judicial Review» pour la raison, entre autres, qu’en fait, enquête il y a eu, comme l’a avoué par la suite le DCP Heman Jangi).

Or, dans le cas de Yogida Sawmynaden, poursuit Me Goodarry, «nous avons entré une charge provisoire car il n’y a pas eu d’enquête encore et, cela, pour ne pas faire face au même problème qu’au tribunal de Mahébourg». C’est pour cela qu’il juge que la décision de la magistrate Zeenat Bibi Cassamally est importante car «son ‘ruling’ déterminera si une ‘Private Prosecution’ est possible sous charge formelle ou charge provisoire. Et non pour faire joli».