Il n’est un secret pour personne que le nombre d’entreprises se retrouvant en difficultés financières a drastiquement augmenté cette année. Certaines n’ont pas eu d’autre choix que de mettre la clé sous le paillasson, alors que d’autres préfèrent se mettre sous administration volontaire.

La dernière compagnie en date : Health Contact Center Ltd. D’ailleurs, le mardi 29 décembre, le Redundancy Board a émis un ordre (jugement) pour sauvegarder, au maximum, l’emploi de quelque 25 employés de cette entreprise située à Floréal et qui est gérée par des étrangers.

Depuis le 19 novembre, cette société se retrouve sous administration volontaire après avoir évoqué des problèmes financiers suivant la crise sanitaire. Selon l’ordre émis par le président du Redundancy Board, il y aurait une «perception» que l’administration volontaire a été utilisée pour «contourner» les provisions de la Workers Rights Act.

Recours au Redundancy Board

En effet, face à la menace de perdre leur emploi, les employés ont décidé d’avoir recours au Redundancy Board. Car le 14 août, le ministère du Travail a promulgué un nouveau règlement sous l’article 124 de la Workers Rights Act 2019, interdisant toute compagnie, qui compte plus de 15 employés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de Rs 25 millions, de licencier sur la base de problèmes financiers liés au Covid-19.

Ce règlement est valide, avec effet rétroactif, du 1er juin 2020 au 31 décembre de la même année. Et toutes les compagnies, y compris celles qui n’ont pas eu recours à l’aide financière de l’État pendant les mois de confinement, sont contraintes de le respecter. Il y a deux semaines, le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, a déclaré que l’interdiction de licencier était étendue jusqu’au 30 juin 2021.

De son côté, l’administrateur de Health Contact Center Ltd a argué que si l’entreprise est sous administration volontaire, elle doit se plier aux dispositions de l’Insolvency Act et non pas de la Workers’ Rights Act. De ce fait, selon lui, l’interdiction imposée par l’État n’est pas valide dans ce type de cas.

Année pesante financièrement

Dans son ordre, le Redundancy Board a fait comprendre qu’il n’était pas d’accord avec cet argument. «La nouvelle loi est claire. On ne peut licencier pour des raisons économiques et aucune condition n’est rattachée à cela sauf dans le cas où il y a un accord commun entre l’employeur et l’employé.»

Selon une source au ministère du Travail, il y a effectivement une observation que des sociétés ont recours à l’administration volontaire pour ne plus se retrouver dans l’obligation de suivre les dispositions de la Workers Rights Act. Elle encourage les employés qui se retrouvent dans de telles situations à solliciter le Redundancy Board comme l’ont fait les employés de Health Contact Center Ltd.

Par ailleurs, du côté de Business Mauritius, l’on fait comprendre que de telles pratiques n’ont pas été observées. On souligne aussi que l’année 2020 a été particulièrement pesante financièrement pour de nombreuses entreprises et que si elles ont recours à l’administration volontaire, c’est qu’elles n’ont «plus le choix».