Pour la mise en œuvre de projets coûtant jusqu’à Rs 50 millions, l’Economic Development Board (EDB) n’aura plus besoin d’avoir recours au Central Procurement Board (CPB). Comment alors être sûr que cet organisme de l’État sera «accountable» ? 

La décision a été prise par le Conseil des ministres le 14 août. Si auparavant, l’EDB devait se tourner vers le CPB par rapport aux procédures d’appel d’offres pour tout projet coûtant plus de Rs 15 millions, désormais ce montant a été revu à Rs 50 millions. Les Public Procurement (Amendment of Schedule) Regulations 2020 et Public Procurement (Amendment) Regulations 2020 seront donc votées en ce sens.  

Par ailleurs, des provisions permettant à l’EDB de faire appel à des tiers pour des services de «consultancy», des services légaux et de lobbying sans passer par le CPB seront faites. «Avant ces règlements, l’EDB était classifié dans la catégorie des ‘Other Parastatal Bodies’, se trouvant dans la section II de la Public Procurement Act (2006). Par conséquent, les projets en dessous de Rs 15 millions devaient être conformes aux procédures prescrites par le Public Procurement Office (PPO) comme prévu par la Public Procurement Act (PPA) de 2006. Ceux dépassant Rs 15 millions étaient confiés au CPB. Cet organisme se chargeait de la procédure de passation de marché après appel d’offres, comme préconisé par les lois régissant ce type d’approvisionnement», explique-t-on à l’EDB.  

Quel est l’objectif de ces changements ? Selon nos informations, l’on viserait avant tout de favoriser l’ease of doing business dans certains cas. L’on cite comme exemple le recrutement de consultants à faire en urgence. Dans ces cas-là, souligne-t-on, passer par le CPB peut prendre des mois. Une situation contraignante car, dans certains cas, une intervention en urgence de lobbyistes ou de consultants pour défendre les intérêts du pays est nécessaire.  

Prenant comme exemple la présence de Maurice sur la liste noire de la Commission européenne, les autorités précisent que certains dossiers ne peuvent pas attendre plusieurs mois pour être traités. «L’EDB est placé au même rang que d’autres ministères et institutions gouvernementales, comme le Mauritius Standards Bureau, l’université de Maurice ou encore la Financial Services Commission sous la PPA 2006. Dorénavant, tout appel d’offres dépassant Rs 50 millions sera confié au CPB, et ceux en dessous de ce montant seront, comme auparavant, soumis aux règlements déjà en vigueur sous l’article 15(1) de la PPA 2006.»  

Sans intervention du CPB, comment s’assurer d’une véritable transparence ? «Que des compagnies puissent octroyer des contrats sans passer par le CPB, cela existe déjà. Ces règlements ne concernent pas uniquement l’EDB. Cependant, le timing de cette décision interpelle, surtout que dans l’affaire Betamax, le jugement a mis l’accent sur les fonds publics et a exigé de la transparence. Faire intervenir le CPB assure également ceux qui  pourraient se sentir lésés après avoir participé à un exercice d’appel d’offres. Ils peuvent alors avoir recours à l’Independent Review Panel (IRP) pour faire appel. C’est justement le rôle de l’IRP, d’avoir un droit de regard sur l’octroi de contrats. Mais là, il n’y a aucun recours, n’importe qui peut être recruté comme consultant sans aucune transparence», fait ressortir le député mauve Reza Uteem.  

Face à cette appréhension, l’EDB se défend en assurant que l’institution fait l’objet d’audit interne et externe. «Tous les appels d’offres sont sujets aux demandes spécifiques formulées selon les principes émis et réglementés par le PPO, et se doivent de respecter les procédures établies sous l’article 15(1) de la PPA 2006. Ainsi, la transparence dans les exercices d’appel d’offres sera toujours garantie par les normes mises en place en interne, aussi bien qu’à travers des contrôles rigoureux effectués par des audits internes. Ceux-ci sont contre-vérifiés par l’auditeur externe de l’EDB, en l’occurrence le National Audit Office.» 

 En cas de maldonne ou de contrats «taillés sur mesure» ou alloués à des consultants non-qualifiés, il ressort que le Public Accounts Committee (PAC) a également un droit de regard sur les activités de l’EDB. Sollicité par l’express, Xavier-Luc Duval, président du PAC, explique que ce comité parlementaire a le droit de poser des questions sur l’allocation des contrats et les sommes d’argent déboursées, l’EDB obtenant des fonds de la caisse de l’État.