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Licenciement déguisé: la cour somme un groupe hôtelier de compenser une employée

1 octobre 2019, 18:45

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Licenciement déguisé: la cour somme un groupe hôtelier de compenser une employée

Rs 198 916 avec 12 pourcent de taux d’intérêt. C’est la somme que devra payer le groupe New Mauritius Hotels Limited à Josie Jessica Prévaut. La magistrate Ramdin, présidente de la cour industrielle, en a ainsi décidé le 23 septembre, statuant que la plaignante, une employée de Paradise Hotel, avait fait l’objet d’un constructive dismissal (licenciement déguisé). La plaignante, représentée par Mes Shafik Cassim Jeehan et Arvind Sookhoo, raconte qu’elle touchait un salaire de Rs 16 238, y compris le bonus de productivité et des indemnités de déplacement, en tant que miniclub assistant. 

Le 15 janvier 2015, elle a été informée de sa suspension et convoquée devant un comité disciplinaire le 25 février suivant. On lui reprochait d’avoir agressé physiquement un collègue. Le 3 mars, l’accusation a été prouvée et elle a reçu une réprimande sévère avec une nouvelle chance de changer son comportement. Sauf que, dit-elle, on a également décidé de la transférer au département food and beverage comme hôtesse. «Je devais faire six jours de night shift, contrairement à mes conditions de travail au poste de miniclub assistant. Pour moi, cela constituait une injustice et synonyme d’un constructive dismissal», avait déclaré la plaignante. Elle estime que les conditions de son contrat n’ont pas été respectées et que cette décision a été prise sans son consentement. «J’ai les qualifications requises pour travailler comme mini club assistant avec les enfants qui séjournent à l’hôtel et non pas comme hôtesse qui doit guider des clients adultes et à qui je dois demander leur opinion sur le menu et sur leur séjour», avait-elle aussi expliqué.

La partie défenderesse avait soutenu que le transfert de la plaignante avait été fait de bonne foi et sur une base humanitaire. «Au lieu de la licencier, nous avons décidé de la retirer de son département après l’agression», avait dit le représentant de l’employeur. 

La présidente de la cour industrielle a estimé qu’une décision unilatérale a été prise sur ledit transfert avec des modifications des conditions de travail sans le consentement de l’employée. Elle a cité un cas où un changement de contrat de travail prononcé à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposé. Elle a ajouté qu’un salarié est embauché pour exercer un certain type de tâches et non pas pour faire n’importe quoi au gré de l’employeur. «Il ne peut donc pas se voir contraindre à exécuter des tâches qui sortent de ses attributions contractuelles», a poursuivi la magistrate, citant l’extrait d’un jugement similaire. De ce fait, il est clair que les travaux imposés sont différents et que la plaignante a été congédiée de manière déguisée. De ce fait, la cour a sommé le groupe hôtelier à verser la somme requise par la plaignante.