L’affaire a été classée. L’Acting vice-présidente de la cour industrielle, Sheila Bonomally, a donné gain de cause à la société Princes Tuna (Mauritius) Limitée dans le procès intenté par le ministère du Travail à cette entreprise pour non-respect des normes de sécurité et de santé au travail. Cela, en vertu des articlse 5(1) et 94 (1) (i) (vi) de l’Occupational Safety and Health (OSHI) Act.

Il était reproché à la société, sise à la rue Marine, Port-Louis, d’avoir failli à assurer la sécurité de l’un de ses employés le 21 juillet 2012. M.N avait subi une fracture au tibia et à l’avant-bras gauche lorsqu’il a été heurté par un chariot élévateur à fourche sur son lieu de travail ce jour-là. À l’issue du procès, la compagnie a plaidé non coupable.

La magistrate a estimé que chaque délit, pour être reconnu aux yeux de la loi, doit contenir tous les éléments. Et dans ce cas précis, elle note qu’aucune mention n’a été faite quant à la position du directeur. «Était-il concerné par la gestion de la société ? Il va sans dire que le degré d’implication d’une personne physique dans les activités d’une compagnie est un élément essentiel de l’infraction», poursuit la magistrate Bonomally. D’ajouter : «it is abundantly clear that the present offence is one that requires mens rea so that the corporate criminal vicarious liability is not called for in the sense that the body corporate cannot be held liable for the conduction of all its officers or employees acting within the scope of their employment.»

Pour toutes ces raisons, l’accusation qui pesait sur Princes Tuna (Mauritius) Limitée a été rayée.