Le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine a mis un peu plus d’un mois pour trancher sur l’avenir politique du Premier ministre. Après avoir écouté les deux parties le 15 janvier, les cinq «Law Lords» de l’instance suprême – à savoir Kerr, Carnwath, Lloyd-Jones, Kitchin et Sales – ont rejeté à l’unanimité l’appel du Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre l’acquittement par la Cour suprême de Pravind Jugnauth dans la saga MedPoint. La question d’intérêt personnel et la volte-face de la commission anti-corruption ont pesé dans le verdict des cinq juges.

Intérêt personnel

La question cruciale en appel devant le Comité judiciaire du Privy Council était de savoir si Shalini Malhotra, née Jugnauth, la soeur du chef du gouvernement, avait un intérêt personnel. Un «intérêt» au sens du paragraphe 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) doit être un «intérêt personnel». Pour les cinq Law Lords, le terme «personnel » vise à limiter la signification du terme «intérêt» à ce qui suit dans la mesure du possible. Il établit une distinction entre l’intérêt individuel d’un public official, de son parent ou associé et l’intérêt plus général partagé par le grand public dans les décisions prises par des fonctionnaires.

Cette interprétation est conforme à l’objectif de la disposition, qui est le suivant, et va dans le sens de cet objectif : interdire la participation à la prise de décision lorsque le fonctionnaire, son parent ou son associé a un intérêt dans l’affaire. Ce qui donne lieu à un conflit.

Au paragraphe 33 de leur jugement, les Law Lords expliquent qu’il n’y a pas de bonne raison de donner au mot «personnel» un sens plus restrictif. Et qu’il n’est pas nécessaire que l’intérêt soit un intérêt financier. «For example, a public official, his relative or associate may have a ’personal interest’ in the award of an honour which would be sufficient to bring that case within the mischief at which the provision is directed», peut-on y lire.

Réattribution des fonds

Au paragraphe 39, les Law Lords soutiennent que Shalinee Malhotra n’a pas pu avoir d’intérêt personnel selon l’article 13(2) de la PoCA en ce qui concerne la décision d’effectuer le paiement des fonds budgétisés du ministère des Finances ou de celui de la Santé. «The decision, whichever way it went, cannot have affected any interest of Mrs Malhotra or the company in any way.»

Pour les cinq juges, il existait déjà un contrat contraignant et un engagement juridique de payer l’argent. Les fonds nécessaires pour effectuer le paiement étaient disponibles. La seule question était de savoir d’où l’argent devrait venir. Étant donné que «the money would have been paid from the Consolidated Fund in any event. No doubt, which internal account it came from would have been a matter of total indifference to her. It was merely concerned with a choice between two available internal sources of funding».

La volte-face de l’ICAC

Fait non-négligeable au paragraphe 40. Le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine relève que la Commission anti-corruption, qui s’est chargée initialement d’intenter cette poursuite, accepte maintenant dans son argumentaire écrit relatif à cet appel, «that it is difficult to see how ’an internal reallocation of payments source for the external contract’ would be a decision in which Mrs Malhotra would have a personal interest».

Au paragraphe 41, les cinq juges poursuivent que ceci est suffisant «to dispose of this appeal» car l’accusation n’a pas réussi à établir que la soeur de l’accusé avait un intérêt personnel dans la décision, «an element of the actus reus of the offence contrary to section 13(2)». Toutefois, les Law Lords notent que «by the same token, the defendant could not have had knowledge of the existence of facts giving rise to a personal interest in the decision in his sister, because there were none».

Les quatre éléments clés du conflit d’intérêts

Les Law Lords précisent que pour prouver le délit de conflit d’intérêts en vertu de l’article 13 (a) de la PoCA dans cette affaire, l’accusation est tenue à prouver quatre éléments de cette loi. Premièrement, que le défendeur (Pravind Jugnauth) était au moment des faits un «public official» ; deuxièmement qu’un «public body» a pris cette décision, puis qu’une proche du défendeur avait un intérêt personnel dans cette décision ; et finalement que le défendeur avait participé aux travaux de ce «public body» ayant trait à cette décision.

Les Law Lords indiquent que les trois premiers éléments concernent les circonstances basées sur les faits. Le quatrième et dernier élément est «the conduct element of the offence».Ils soulignent qu’au moment du délit allégué, Pravind Jugnauth était vice- Premier ministre et ministre des Finances et était un «public official» selon les dispositions de l’article 2 de la PoCA.

Le Conseil privé a soutenu les points mis en avant par la Cour suprême selon lesquels la conduite du défendeur en signant le procès-verbal constitue à participer dans les délibérations par rapport à la décision qu’un «public body» a pris. Les Law Lords acceptent la décision de la Cour suprême selon laquelle la signature apposée par Pravind Jugnauth n’était qu’un acte administratif et procédural qui a approuvé une recommandation faite par des officiers par le ministère des Finances.

C’était le secrétaire financier de l’époque Ali Mansoor qui avait référé le dossier de réallocation des fonds à Pravind Jugnauth en tant que ministre des Finances pour son aval final, écrivent les Law Lords.