Le contrat entre la State Trading Corporation (STC) et la Mangalore Refinery and Petrochemicals Limited restera confidentiel. C’est ce qu’avait décrété la speaker à la reprise des travaux, le lundi 18 juin, après l’intervention du leader de l’opposition.

Xavier-Luc Duval voulait se rendre compte si ce contrat était dans l’intérêt de Maurice. Mais Maya Hanoomanjee s’est opposée à déposer ce document à la bibliothèque de l’Assemblée. L’express a pu s’en procurer une copie. Que dit le contrat ?

Signé le 6 juillet 2007 pour l’approvisionnement du pays en carburants et valide jusqu’au 31 juillet 2010, le contrat serait en faveur du vendeur. Soit de la raffinerie de Mangalore. Tout d’abord, selon les termes de l’accord, si un montant n’est pas payé par la STC dans une période de crédit convenue, l’acheteur doit s’acquitter d’un taux d’intérêt de 2 % sur un mois.

«Au cas où il y a une perte directe ou des dégâts, et que le pétrolier n’arrive pas à quitter le port d’accostage rapidement, il revient à la STC d’encourir les frais.»

Cependant, si l’acheteur avise le vendeur trois jours à l’avance d’un retard sur le paiement avec la date de valeur spécifique, aucun intérêt ne sera perçu pour la date de valeur.

Le paiement des surestaries (demurrage), s’il y en a, est sujet à $ 23 500 (environ Rs 830 725) par jour, au prorata. Une réclamation de la surestarie de l’acheteur doit être reçue par le vendeur dans pas moins de 90 jours après la fin du chargement du pétrolier ou les derniers jours du laydays.

L’accord révèle que la STC s’engage à importer la totalité de ses produits pétroliers, pendant six mois, à partir du 1er août 2010, exclusivement de Mangalore. Suivant une négociation tenue à Port-Louis les 5 et 6 juin 2010, la quantité de carburants en tonne métrique a été finalisée entre les deux parties. Et le prix calculé, en ajoutant une prime comme affichée par Platt’s Oilgram – qui évalue le prix et la fluctuation du pétrole brut au quotidien.

L’accord révèle que la STC s’engage à importer la totalité de ses produits pétroliers, pendant six mois, à partir du 1er août 2010, exclusivement de Mangalore. Suivant une négociation tenue à Port-Louis les 5 et 6 juin 2010, la quantité de carburants en tonne métrique a été finalisée entre les deux parties. Et le prix calculé, en ajoutant une prime comme affichée par Platt’s Oilgram – qui évalue le prix et la fluctuation du pétrole brut au quotidien.

Ainsi, dans le cas du gazole et du Jet A-1, la facturation, par baril, est faite en dollars. La prime affichée pour le FOB Mangalore pour le gazole varie entre $ 3,38 et $ 4,60 par baril. Pour ce qui est du Jet A-1, il est de $ 2,90 le baril.

Le paiement se fait à travers une «unconditional irrevocable Standby Letter of Credit (as per mutually agreed format) without recourse». Celle-ci doit être communiquée dix jours avant le début de la première cargaison. Toutes les charges liées à l’établissement, au conseil et à l’amendement de la lettre, incluant la confirmation, sont pour le compte de la STC.

Concernant la livraison, la STC assume tous les risques. Notamment pour les pertes, les dommages, la détérioration, la contamination ou encore l’évaporation des produits pétroliers. Des pertes ou dommages du produit lors du chargement causés par le pétrolier seront aussi à la charge de la STC. Au cas où il y aurait un dommage au pétrolier pendant le chargement du produit, Mangalore Refinery and Petrochemicals Limited ne sera pas tenue pour responsable. Sauf si le dommage est attribué à une négligence grave de la part de la raffinerie.

En outre, tout dommage doit être porté à la connaissance du vendeur, immédiatement, par écrit. Les coûts de stockage sont aux frais de la STC, au taux de 3 % sur six mois pour la quantité de produits contractés. Au cas où il y a une perte directe ou des dégâts, et que le pétrolier n’arrive pas à quitter le port d’accostage rapidement, il revient à la STC d’encourir les frais.

Quid de l’assurance ? Si cela concerne la mer ou autre risque, la responsabilité revient à la STC. Et ce, depuis le point de livraison du produit. Finalement, si l’une des deux parties, dans une durée de 30 jours, n’arrive pas à remédier à un manquement après un préavis, l’autre partie peut résilier l’accord.