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Réclamation de Rs 25 M: un ex-cadre du Central Procurement Board perd son procès contre l’État
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Réclamation de Rs 25 M: un ex-cadre du Central Procurement Board perd son procès contre l’État
Dharma Rajan Kundasamy affirme que son renvoi était injustifié. L’ancien vice-président du Central Procurement Board (CPB) réclamait ainsi Rs 25 millions de dommages au Premier ministre et à l’État. Mais il a été débouté par la Cour suprême, vendredi 11 mai dernier.
La juge Véronique Kwok a estimé que l’action du plaignant était mal conçue et que la plainte comportait des lacunes. Selon elle, le Premier ministre n’avait pas personnellement commis de faute contractuelle et n’était pas responsable du renvoi de Dharma Rajan Kundasamy.
Dans sa plainte, l’ancien vice-président du CPB a, lui, avancé que son renvoi était injustifié, déraisonnable et illégal. Il a indiqué que le Premier ministre n’avait pas institué de comité disciplinaire pour enquêter sur son licenciement.
Infraction
Dharma Rajan Kundasamya aussi affirmé que le chef du gouvernement avait illégalement utilisé son pouvoir discrétionnaire pour conseiller la présidente de la République à mettre fin à son contrat et que cela constituait une infraction à l’accord entre les deux parties.
Le plaignant avait été nommé vice-président du CPB, le 27 octobre 2011, par le président de la République. Il avait reçu une lettre en date du 20 mars 2015, l’informant que la présidente de la République avait mis fin à son contrat avec effet immédiat.
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