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Me Kushal Lobine: «Rien qui empêche la présidente de nommer une commission d’enquête»
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Me Kushal Lobine: «Rien qui empêche la présidente de nommer une commission d’enquête»
«Une situation sans précédent.» C’est ainsi que l’équipe légale du PMSD qualifie la décision de la présidente de nommer une commission d’enquête sur les affaires Álvaro Sobrinho et Platinum Card, ce vendredi 16 mars.
Selon Me Kushal Lobine, le PMSD se penche sur l’article 64 de la Constitution concernant les pouvoirs de la présidente. Il y est notamment écrit : «where the president shall act in accordance/advice of cabinet or minister or in his own deliberate judgment», souligne-t-il.
Il faut savoir ce que signifie «in his own deliberate judgment», dit l’homme de loi. D’ajouter que l’article 2 de la Commission of enquiry Act stipule que «the president may appoint a commission of enquiry in any matter of public interest for public welfare». À la lecture de cette loi, l’équipe légale du PMSD estime qu’il fallait effectivement instituer une telle commission d’enquête sur les affaires Álvaro Sobrinho et Platinum Card.
N’empêche, la présidente de la République ne se trouve-t-elle pas en situation de conflit d’intérêts, étant donné que la commission qu’elle a instituée enquêtera sur elle ? «Li enn problem kan ou pé instituer enn komision pou anket lor ou mem», reconnaît Me Kushal Lobine.
De faire ressortir, toutefois, que «sur un aspect purement juridique, il n’y a rien qui empêche la présidente de mettre sur pied une commission d’enquête et de nommer un Chairman». Qui plus est, déclare Me Kushal Lobine, «si la situation était ambiguë, je ne pense pas que Me Hamid Moollan, qui est l’un des avocats les plus respectés du pays, aurait accepté de siéger sur cette commission».
Tout cela lui fait dire que «ce cas exceptionnel fera jurisprudence. Après 50 ans, il est temps de dépoussiérer notre Constitution».
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