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Dépenses excessives à la COI: «Pour rétablir les faits»

30 octobre 2017, 09:19

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Dépenses excessives à la COI: «Pour rétablir les faits»

Mise au point reçue de Me Jean-Marie Leclézio

1. Directeur des publications – Mr. Nad Sivaramen

2. Digital Director – Mr. Loic Forget

 3. La Sentinelle Ltée ; 3, Rue Brown Sequard, Port-Louis

 4. Impress Print Ltd ; 3 Rue des Oursins, Riche-Terre 29th October 2017

Dear Sirs,

You have caused to be printed in the daily issues of l’express, both in paper form and on its website, the following articles:

1) Commission de l’océan Indien : Rs 30 M de dépenses excessives, l’ancien secrétaire général visé, by Shelby Emilien, on the 23rd October 2017; and

 2) Dépenses «excessives» à la COI : «Nous avons mis de l’ordre», dit Lutchmeenaraidoo, by Anne-Lise Mestry, on the 27th October 2017.

Therein, there are found defamatory allegations directly concerning Mr. Jean Claude de l’Estrac, who has retained my services instructing Mr. Jean-Claude Bibi, of Counsel, to hereby request from you, by virtue of the provisions of Article 289 of the Criminal Code, to insert gratuitously in the next issue of l’express and on the website of l’express, lexpress.mu, the reply of my client in the same place and in the same type as the original articles. The said reply is hereunder reproduced:

«Pour rétablir les faits»

Après avoir publié, dans l’express, un article truffé de mensonges et d’allégations malveillantes sur la situation financière de la COI, lexpress.mu précise, ce vendredi, que ce sont les dépenses «controversées» de l’ancien secrétaire général qui sont visées. Et, le ministre des Affaires étrangères de se donner le beau rôle en affirmant : «Nous avons mis de l’ordre où il y avait du désordre.»

«L’ordre» annoncé par le ministre est le rapport d’audit qu’il dit avoir commandité quand il a été nommé président du conseil de la COI. Faux ! Totalement faux ! Le rapport d’audit «externe» du cabinet Deloitte, qui a été approuvé lors du dernier conseil, a été commandité en 2014, durant mon mandat. Le contrat pour la mission d’audit des comptes a été signé le 16 décembre 2014 ! Ce premier contrat couvre la période 2011 (avant mon élection) – 2013. Une deuxième mission a été engagée en 2016, pour l’audit des années 2014-2015, avant que Monsieur Lutchmeenaraidoo ne soit nommé, par rotation, pour une année, président du conseil.

Nulle part le rapport ne mentionne des «dépenses controversées». Le dernier conseil a approuvé les conclusions du rapport qui établissent que les états financiers audités donnent – je le cite – «une image sincère et fidèle de la situation».

La critique qui peut être formulée, c’est que le rapport a été soumis avec du retard. Les raisons de ce retard sont bien connues des États, il est dû notamment à un changement de logiciel comptable Pastel vers Lugaf en 2012, durant mon mandat.

Il a été difficile également de trouver une société d’audit capable de travailler selon les nouvelles normes IPSAS (normes comptables internationales adaptées au secteur public).

Les faussetés publiées par l’express dans l’article du 23 octobre, inspirées par le ministère de M. Lutchmeenaraidoo, sont diffamatoires, comme le sont des commentaires que vous avez publiés. Alors que je suis nommément mis en cause, l’express n’a pas recherché ma version des faits sur chacune des critiques, sauf sur la question de la Francophonie.

Je recense quelques-unes :

1) «Un audit met à mal des dépenses durant le mandat de l’ancien secrétaire général.» Faux !

2) Un rapport d’«audit interne» fait état de Rs 30 millions d’«unauthorised overspending» Faux ! Il n’y a pas d’audit interne. Cette citation ne peut provenir du rapport de l’audit externe puisqu’il est rédigé en français…

Il est peut-être question ici du déficit budgétaire accumulé de Rs 28,5 millions sur la période 2011-2015. Les États ont pleine connaissance des multiples raisons qui expliquent ce déficit, notamment une perte occasionnée par la forte dépréciation de l’euro qui est la monnaie de versement par rapport à la roupie, le déménagement du siège de la COI à Ébène qui a occasionné de grosses dépenses, le renforcement du secrétariat, avec la création de nouveaux départements, Ressources humaines, Passation de marché, Centre de documentation et d’archivage, Communication, Audit interne et le fait que les États n’ont pas souhaité augmenter leurs contributions.

3) Des «dépenses» dites inéligibles ont été rejetées par un bailleur. D’abord, ce n’est pas une procédure exceptionnelle mais une pratique courante de la comptabilité de la Commission européenne. Ensuite, ce n’est pas encore établi. Il y a toujours des réunions techniques entre comptables pour établir le bien-fondé des dépenses, à chaque clôture de projet financé par l’Union européenne.

4) L’ancien secrétaire général a utilisé des ressources de la COI pour sa campagne dans la course à la Francophonie. Faux ! Archifaux ! Au ministère des Affaires étrangères on le sait, puisque le budget de campagne était géré au ministère. Un communiqué du secrétariat de la COI a établi qu’«aucune dépense liée à la campagne de l’ancien secrétaire général pour la Francophonie en 2014 n’a été financée par le budget du Secrétariat général de la COI»

Ces faussetés n’ont pas été corrigées. Elles me valent d’être diffamé dans des commentaires sur le blog de lexpress.mu. L’express a sali mon honneur. Vous êtes tenus de rétablir les faits.

 Jean Claude de l’Estrac»

Yours faithfully, Mr. Jean-Marie LECLÉZIO Attorney for Jean Claude DE L’ESTRAC