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Blanchiment d’argent: 23 charges formelles contre Ramgoolam, l’enquête référée à la MRA
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Blanchiment d’argent: 23 charges formelles contre Ramgoolam, l’enquête référée à la MRA
La décision est tombée dans l’après-midi d’hier, vendredi 20 octobre. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, a logé un procès formel contre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam devant la cour intermédiaire. Ce dernier sera poursuivi pour blanchiment d’argent. Pour rappel, Rs 220 millions avaient été retrouvées à son domicile en 2015.
Il est reproché à Navin Ramgoolam d’avoir accepté des paiements en espèces excédant Rs 500 000. La police a logé 23 charges formelles de limitation of payments in cash contre lui.
Sollicité, Me Nadeem Hyderkhan, de l’étude de Me Mohamed, confirme qu’en vertu des articles 5, 7 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), «c’est un délit de recevoir un paiement de plus de Rs 500 000.» Tout accusé reconnu coupable risque d’écoper d’une amende n’excédant pas Rs 2 millions ou d’une peine n’excédant pas 10 ans d’emprisonnement.
L’avocat soutient que, dans ce contexte, la poursuite doit prouver qu’il y a eu acceptation du paiement en liquide. Me Nadeem Hyderkhan estime que cette accusation est de nature technique. Il ajoute que les arguments dans le sillage de ce procès seront intéressants à suivre.
Comment le DPP est-il parvenu à cette décision ? L’instance a pris en considération les résultats de l’enquête du Central Criminal Investigation Department (CCID). Ils ont révélé que l’argent saisi comprenait 17 paquets de 100 000 dollars américains reçus à partir de fin janvier 2009. Six liasses individuelles de Rs 1 000 000 reçues en 2010 portaient, elles, l’étiquette de la State Bank of Mauritius (SBM).
Me Satyajit Boolell a demandé au commissaire de police de rédiger un rapport à l’intention de l’Integrity Reporting Services Agency, Une demande a aussi été faite pour que l’enquête soit référée à la Mauritius Revenue Authority. (Voir l’intégralité du communiqué du DPP)
Le procès sera ainsi intenté devant la cour intermédiaire où 21 témoins sont assignés. Parmi eux, on retrouve des enquêteurs du CCID, des officiers de la Banque de Maurice, de la SBM.
Me Glover : «Pas de surprise»
<p><em>«Nous étions déjà au courant des charges qui seraient logées.»</em> C’est ce que déclare Me Gavin Glover, <em>Senior Counsel</em>, suivant la décision du DPP. Pour lui, le communiqué du DPP n’est ainsi pas surprenant. Au sujet des conseils donnés au commissaire de police de référer l’enquête à la MRA, il estime que c’est du <em>«réchauffé, car la MRA a déjà fait des ‘assessments’, concernant l’argent retrouvé dans les coffres-forts depuis 2015».</em></p>
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