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Me Philippe Sands: «La Cour internationale de justice ne tranchera pas avant 2019»
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Me Philippe Sands: «La Cour internationale de justice ne tranchera pas avant 2019»
Comment accueillez- vous le vote en faveur de Maurice à l’Organisation des Nations unies (ONU) ?
La Legal Team se serait réjouie du résultat, mais elle reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire. Nous allons maintenant démarrer les procédures devant la Cour internationale de justice (CIJ). En nous appuyant sur des cas précédents, nous prévoyons deux rounds de représentations écrites, suivis d’une audition.
À quand le verdict de la CIJ, une fois toutes ces étapes franchies ?
Je ne prévois pas de décision avant début 2019. La cour recevra sans nul doute, une série d’arguments et tous les membres de l’ONU pourront y participer.
Que vaut justement cet avis consultatif de la CIJ ?
La CIJ est «le principal organe juridique de l’ONU» et ses décisions font autorité. Dans d’autres cas, un avis consultatif de la CIJ a été utile et significatif.
Pour revenir au vote de jeudi, quelle est votre explication du faible ralliement derrière la Grande-Bretagne ?
Chaque membre de l’ONU aura voté comme il l’a fait pour des raisons qui lui sont propres. Ceci dit, il me semble relativement clair qu’il y a une importante adhésion au sein de l’ONU au fait qu’on parle de décolonisation et, donc, d’un sujet d’intérêt général. Ainsi il ne s’agit pas, comme le prétend la Grande- Bretagne, d’une affaire purement bilatérale. Le message est clair : l’ONU veut que la cour internationale statue sur les Chagos. Elle demande l’avis et le soutien de la cour pour mettre un terme au colonialisme.
Pensez-vous que ce vote fera réfléchir à deux fois les Britanniques quant à leur prochain «move» sur ce dossier ?
Je suis sûr que tous les membres de l’ONU réfléchiront très soigneusement quant aux décisions qu’ils prendront à l’avenir. Le fait que la Grande-Bretagne n’ait obtenu le soutien que d’une douzaine de pays uniquement, y compris de seulement quatre membres de l’Union européenne et d’aucun membre permanent du conseil de sécurité hormis les États-Unis, lui donnera, je l’espère, à réfléchir sur sa position sur les Chagos.
Qui est-il?
<p>Professeur de droit, Philippe Sands, <em>«Queen’s Counsel»</em>, dirige le panel de légistes de Maurice sur le dossier Chagos depuis le government de Navin Ramgoolam. Avant le vote en faveur de Maurice à l’ONU, jeudi, pour la demande d’un avis consultatif de la CU sur les effets juridiques de l’excision de l’archipel des chagos du territoire mauricien en 1965, il a dirigé avec succès l’équipe de légistes dans l’affaire opposant Maurice à la Grande-Bretagne devant la Cour permanente d’arbitrage. Cette instance s’est prononcée en faveur de Maurice le 18 mars 2015 et a reconnu les droits de Maurice sur l’archipel après la creation, en 2010, d’une «Marine Protected Area» aux Chagos. Philippe Sands enseigne à l’University College London et travaille également pour le très reputé Matrix Chambers, à Londres. Soit le même cabinet où exerce Clare Montgomery, avocate de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Appel que Pravind Jugnauth a remporté. Et que le directeur des poursuites publiques Satyajit Boolell pourra contester devant le conseil privé.</p>
Jusqu’à Rs 21 millions pour un avis consultatif de la CIJ
<p>Entre Rs 16 millions et Rs 21 millions. C’est ce que coûteront à l’ONU les auditions entre autres procedures de la CIJ avant que cette instance ne rende un avis consultatif sur le dossier Chagos. C’est ce qu’a indiqué un officiel du secrétariat de l’ONU, à New York, jeudi. Celui-ci n’a pas été en mesure de donner un chiffre exact et a précisé s’être basé sur de récents cas. Maurice devra pour sa part encourir les frais d’avocats.</p>
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