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Une amende d’un million de roupies infligée à Change Express

6 juin 2017, 08:56

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Une amende d’un million de roupies infligée à Change Express

«Change Express devait rapporter toute transaction suspicieuse. Mais elle en a caché une», a déclaré le magistrat Vijay Appadoo. Il siégeait en cour intermédiaire le lundi 5 juin et a prononcé la sentence contre Change Express. Cette compagnie basée à Quatre-Bornes a été reconnue coupable.

Du coup, elle a été sommée de verser une amende de Rs 1 million après avoir été poursuivie sous une accusation de ‘limitation of payment’ en vertu des articles 5(1) et 8 du Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) et 44(2) de l’Interpretation and General Clauses Act.

Cette affaire avait, pour toile de fond, un  service de change sollicité par la cliente Santa Vaitilingon. C’était le 26 avril 2006. Cette dernière avait échangé 16 925 euros contre une somme de Rs 634 687,50 chez Change Express. Et le FIAMLA stipule que toute transaction située au-delà de Rs 350 000 est passible de sanction. «Section 5 of the FIAMLA provides for limitation of payment in cash and is an offence if someone accepts or makes payment in cash in excess of Rs 350, 000 or in equivalent amount in foreign currency», a fait ressortir le magistrat.

Ce dernier estime le fait que Change Express ait dissimulé cette transaction, en n’exerçant pas son devoir légal, constitue en lui-même, des circonstances graves et sérieuses. «La Cour estime qu’elle doit protéger l’économie du pays contre toute transaction financière qui pourrait empêcher le développement», a-t-il ajouté.

Ainsi, Change Express se voit contrainte de payer l’amende de Rs 1 million. Précédemment, cet agent de change avait plaidé non-coupable lors du procès intenté par la Commission Anti-corruption. Quant à Santa Vaitilingon, qui avait plaidé coupable dans un différent procès, elle a écopé d’une amende de Rs 15 000.