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Bureau placé sous l’Attorney General's Office: L’État nie avoir usurpé l’indépendance du DPP

16 septembre 2016, 15:35

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Bureau placé sous l’Attorney General's Office: L’État nie avoir usurpé l’indépendance du DPP

Le contentieux entre le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’État se poursuit de plus belle devant la justice. Me Satyajit Boolell trouve inconstitutionnelle la décision de l’État de placer son bureau sous la tutelle de celui de l’Attorney General. La motion qu’il a déposée en ce sens en Cour suprême a été appelée devant la Master and Registrar, jeudi 15 septembre.

Lors de l’audience, l’État et l’Attorney General ont déposé un contre-affidavit commun. Les deux défendeurs sont catégoriques : «Nous n’avons jamais usurpé l’indépendance du DPP, qui est d’ailleurs garantie par l’article 72 (6) de la Constitution du pays.»

Ils demandent à la Cour suprême de rejeter la motion du DPP. Ils précisent que l’indépendance constitutionnelle n’a pas été affectée par la décision du Conseil des ministres de placer le bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney General. De faire ressortir que le DPP détient tous les pouvoirs pour initier des poursuites criminelles contre un individu, et ce depuis 1964.

L’État et l’Attorney General rappellent que la décision du Conseil des ministres date de février 2015. Cela, dans le but de mettre en pratique la politique de l’État par rapport à la transparence et à la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics à travers des départements gouvernementaux. Cette décision ne bafoue pas les pouvoirs constitutionnels du DPP et ne porte pas atteinte à son autonomie opérationnelle, font-ils valoir. L’Attorney General ne s’immisce jamais dans la tâche du DPP, indiquent-ils.

D’expliquer que c’est le Solicitor General qui sera le responsable de tous les départements tombant sous la tutelle de l’Attorney General. Cela ne veut pas dire que le Solicitor General s’ingérera dans les pouvoirs et l’indépendance du DPP, disent-ils.

Ils confirment par ailleurs que le bureau du DPP se situera toujours à Garden Tower, qui est physiquement séparé du bureau de l’Attorney General.