Classer une affaire où y donner suite ? Comment le bureau du Directeur des poursuites publiques s’y prend-il pour décider si un suspect doit faire l’objet d’une poursuite ou pas. C’est ce qu’explique M^e Satyajit Boolell dans la newsletter du mois d’août. Et d’expliquer que dans notre système judiciaire, «il n’y a aucune règle qui dit que tout soupçon de délit doit automatiquement faire l’objet de poursuites judiciaires.»

Il déclare en effet que si les preuves contre un individu sont insuffisantes pour justifier une condamnation, ou même pour lui réclamer des explications, «il n’est donc pas dans l’intérêt du public de le poursuivre.»

Avant d’entamer des poursuites, deux conditions doivent être remplies, à savoir des preuves suffisantes et l’intérêt public. La qualité des preuves est donc un element important à considerer. «Once a law officer receives a case file, he will have to consider whether there is enough admissible, substantial and reliable evidence that a criminal offence known to the law has been committed by an identifiable person. In other words, there must be enough evidence to provide a reasonable prospect of securing a conviction.»

Dans un deuxième temps, s’il existe des perspectives raisonnables de condamnation, le procureur devra se demander s’il existe des éléments d’intérêt public qui s’opposent à la poursuite. Ou qui pourraient, au contraire, justifier une poursuite, par exemple si le délit a été commis à l’encontre d’un enfant, si le crime était violent ou encore si une condamnation peut avoir un effet dissuasif. «Addressing the public interest issue in fact, involves a balancing exercise to be carried out», note ainsi le DPP.

Toutefois, si le bureau DPP ne donne pas suite à une affaire, il existe tout de même la possibilité de recourir à judicial review.