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Abandon du procès de Beeharry: le DPP peut faire appel

25 août 2016, 08:54

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Abandon du procès de Beeharry: le DPP peut faire appel

 

Le Full Bench de la Cour suprême a tranché, le mercredi 24 août. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a le droit de faire appel de l’abandon du procès intenté à Me Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vèle Govinden dans l’affaire Mauritius Duty Free Paradise (MDFP).

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, les juges Asraf Caunhye et Abdoorafeek Hamuth ont rejeté un point préliminaire soulevé par la défense. Celle-ci avait argué que le DPP ne peut faire appel de la décision de la cour intermédiaire qui avait ordonné un non-lieu en faveur de trois accusés.

La raison évoquée est que le DPP n’a le droit d’interjeter appel que quand la cour a prononcé un verdict d’acquittement ou contre une sentence mais pas contre l’abandon d’un procès. Mais les juges ne sont pas de cet avis et n’ont pas retenu cette objection préliminaire.

Les accusés étaient poursuivis sous trois charges de «fraudulent use of property» en infraction de l’article 333 (a) de la Companies Act 2001.